par ses avenants successifs, étaient applicables et notamment en ce qu'ils prévoyaient des honoraires de gestion s'élevant à 2,40% du loyer hors taxes et hors charges, d'avoir débouté la société Bureau

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat » ; que l'application du statut légal défini aux articles L. 7322-1 et L.

Elle précise que les travaux ont débuté en mai 2016 et ont eu des répercussions sur l'organisation du travail et notamment ont bouleversé les horaires et retardé l'activité de l'atelier

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 23 avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une

, et prévoyait au contraire la répercussion sur le preneur de toutes les charges de copropriété facturées par le syndicat, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de répondre

heures qui pourrait être modifié, soit lundi, mardi, jeudi, vendredi » ; qu'ainsi, non seulement le contrat de travail n'excluait pas le travail le mercredi, mais il prévoyait même formellement que l'horaire

conditions contenues dans ce contrat notamment en matière de durée du travail puisque ce contrat ne prévoyait aucune disposition relative à une convention de forfait jour ; qu'en retenant, après avoir

, un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l'entreprise à la date de la dénonciation et que l'employeur ne peut modifier sans leur accord, peu important

de référence moins favorable d'un an, ne pouvait prévaloir sur les clauses contractuelles en l'absence de tout accord de la salariée quant à la modification de son contrat de travail, la cour d'appel

Son contrat de travail prévoyait que "les horaires de travail en vigueur dans la société-sont : du lundi au jeudi de 8 h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 8 à 12 h et de 13h30 à 16h30, soit un

semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail

QUE les parties sont libres de modifier les termes de leur contrat ; qu'en jugeant, pour écarter l'application de la clause contenue dans l'acte authentique selon laquelle les parties déclaraient « qu'elles

X... a été engagé le 1er février 1990 par la société Septodont en qualité de VRP ; que le contrat de travail contenait une clause prévoyant que le représentant percevrait à titre de rémunération « une

de base et des primes versées aux cadres en contrepartie de leur travail ; qu'en l'espèce, il est constant que les contrats de travail des cadres prévoyaient le versement de leur salaire annuel sur treize

CA2, qu'il ait exercé antérieurement, pendant au moins deux ans, des fonctions classées CA1, mais prévoit seulement qu'un salarié exerçant des fonctions classées CA1 sera positionné à l'échelon supérieur

de travail par le rétablissement des horaires de nuit et du travail le dimanche ; qu'en déboutant Mme X... de ses demandes sans répondre à ses conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences

X... ; que par delà les clauses contractuelles, il n'est en réalité en rien établi que la société NRJ a imposé pour la création des oeuvres les lieux de travail, horaires et fourniture du matériel et encore

Le preneur supportera sans indemnité, toutes réparations, tous travaux, toutes modifications, surélévations ou même constructions nouvelles exécutées dans l'ensemble immobilier ou les terrains adjacents

En effet, vous avez tenté de me faire signer un nouveau contrat prévoyant outre la diminution de mes heures de travail que j'avais souhaitée, l'élargissement de ma clause de non-concurrence.

magasin d'alimentation au détail, ont cessé leurs fonctions le 18 décembre 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait été liée aux époux de X... par un contrat de travail