CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Attendu que, pour prononcer condamnationc/M. X
60794c369ba5988459c44f7a
28 juin 1989
moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages
civ1
60794cb69ba5988459c46852
15 octobre 1996
Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt (Paris, 1er juin 1994) qui l'a débouté de ses demandes tendant à la résiliation, avec dommages-intérêts, des contrats d'édition, conclus avec la société Dargaud,
soc
61372303cd58014677404579
11 mars 1998
expérience dans la présentation et les essais de véhicule, elle expliquait qu'il n'existait pas, au sein de l'entreprise d'essayeur, de convoyeur de véhicules neufs ou d'occasion, car cette occupation trop coûteuse
607943579ba5988459c42005
30 juin 1976
SON AGENT ET TERNOIR BIEN FONDE A RECLAMER A LA MGFA L'ENTIERE REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL A LUI CAUSE PAR L'ACCIDENT, ALORS QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE
é à l'instance introduite par le RP Zc/Antenne 2
60794c4b9ba5988459c452ff
3 juillet 1990
X... ne pouvait se prétendre coauteur ni du scénario à partir duquel Y... avait écrit son ouvrage ni de cet ouvrage lui-même ; qu'elle lui a néanmoins alloué des dommages-intérêts en réparation du préjudice
cr
613725efcd58014677421a8b
17 octobre 2000
; que, dès lors, la cour d'appel, qui avait expressément constaté que ce délit n'était pas visé à la prévention, ne pouvait sans méconnaître l'étendue de ses pouvoirs et de sa saisine, allouer des dommages
613725a7cd5801467741f897
7 novembre 1996
"en ce que l'arrêt attaqué a, statuant sur l'action civile, condamné Jean-Louis X... à payer à l'office public d'HLM de Châlons-sur-Marne, partie civile, la somme de 881 649 francs, à titre de dommages
61372633cd58014677423bbe
11 février 2003
Y...) d'une somme de 19 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, pour ce faire, d'avoir écarté l'exception invoquée par le prévenu tirée de ce que, ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu à
61372176cd580146773f3f28
19 février 1991
. ; qu'en décembre 1984, Mme X..., prétendant que ce livre constituait une oeuvre de collaboration dont elle était coauteur et dont elle n'avait pas autorisé la divulgation, a réclamé au R. P.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100239
23 février 2012
Z... est coauteur, avec MM.
édure suiviec/Yoann X
6079a8569ba5988459c4cc59
24 juin 1992
réduit le contrôle de son véhicule ; que la contravention de défaut de maîtrise est ainsi établie ; que ces fautes d'inobservation des règlements commises par Y... ont nécessairement concouru aux dommages
6137269dcd580146774270bf
20 mars 2007
n'avait été prise ; que le tribunal a également rappelé les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, pour analyser, à la lumière de ce texte, la situation de Bertrand X..., responsable indirect du dommage
6079436e9ba5988459c423d2
22 mars 1977
BARRAULT UNE INDEMNITE, A TITRE DE REMUNERATION POUR SON TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE BARRAULT AVAIT CEDE A LA SOCIETE SEAB SES DROITS DE COAUTEUR
607940d89ba5988459c3f5b6
4 juin 1970
DROIT DES VICTIMES; QUE LA SOCIETE GENERALE DE MINAGE ET DE TERRASSEMENT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE PERRON, AYANT ETE CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LUI, ET AYANT PAYE LA TOTALITE DESDITS DOMMAGES-INTERETS
6079434b9ba5988459c41d91
22 octobre 1975
INSTANCES ONT ETE JOINTES; ATTENDU QUE MAURAGE FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'A CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL A REPARER L'ENTIER DOMMAGE
60794c799ba5988459c457de
27 novembre 1991
moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 1990), rendu en matière de référé, qu'estimant qu'un article dont ils étaient deux des coauteurs
60794c7e9ba5988459c45952
4 mars 1992
X..., père de l'enfant, la réparation de son dommage matériel ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M.
613723d2cd5801467740e93c
23 janvier 2002
aurait dû recevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, outre, le cas échéant et selon l'appréciation portée par la juridiction prud'homale, le paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00358
21 mars 2018
Marc C... à leur payer chacune, à titre de dommages-intérêts, la somme de 30 000 euros, tout en déboutant les parties civiles du surplus de leur demande sans lien direct avec l'infraction ; "1°) alors
61372468cd580146774153f7
4 janvier 2005
attaqué a, par motifs adoptés, estimé qu'il convenait de surseoir à statuer sur le préjudice, pour la durée des procédures engagées par la CGG contre les associés de la SCI, dès lors que la certitude du dommage
Page 15 sur 83