X... 50 % des travaux d'études en charpente métallique qui lui seraient commandés entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 1992 ; que ce dernier, dont les fonctions salariées au sein de la société

[C] et Mme [Z] le commandement de payer aux fins de saisie-vente du 18 juin 2018 en exécution du jugement du 26 mars 1992 rendu au profit de la société Bnp-Paribas, et en validant ce commandement, après

Y... s'est opposé au désistement au motif qu'il avait préalablement sollicité l'annulation du commandement de payer et de l'assignation qui lui avaient été délivrés ; Attendu que M.

Y..., qui a vendu un immeuble aux époux X..., moyennant un prix payé, pour partie, comptant et converti, pour le surplus, en rente viagère, après avoir signifié un commandement de payer des arrérages aux

X... un commandement aux fins de saisie-vente, puis a pratiqué la saisie-vente ; que M.

lui enjoignant de les faire cesser ; que la société La Panetière pyrénéenne a assigné la SCI en nullité du dernier commandement ; que la SCI a formé, à titre reconventionnel, une demande de résiliation

", sans rechercher si Mlle X... avait, de son propre chef, et sans l'accord de l'employeur, signé les lettres relatives aux commandes litigieuses, et donc si l'avertissement infligé était bien justifié

de négociation et du rôle joué par l'intéressé dans la prise de commande" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause, qu'une commande importante est une commande unique dont le montant

R. 237-8 du Code du travail disposaient qu'en cas d'intervention d'une entreprise extérieure au sein d'une entreprise utilisatrice, un plan de prévention devait être établi ; que ce plan écrit et préalable

Dénonçant des irrégularités dans la procédure de passation de cette convention, le maire de la commune, après prorogation du délai de réalisation des conditions suspensives jusqu'au 30 novembre 2020, a

de la demande, en raison de l'omission d'une requête préalable auprès de son supérieur hiérarchique ; Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel retient que la contestation soulevée

que l'article VII des conditions générales de ventes inscrites au verso du bon de commande stipule qu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la commande, I'acheteur qui n'avait pas reçu livraison

B... ; qu'à la suite du forage, Mme X... a commandé, le 16 mars 1992, une pompe à la société Ouvrard Touraine ; que M.

à la société Achard la galvanisation des tubes qui ont été livrés le 23 juillet 1991 ; que, le 24 juillet 1991, la société Cegelec a confirmé la commande à la Société phocéenne par un écrit comportant

commerce ; 2°/ que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident , pris en sa deuxième branche, qui est préalable Enoncé du moyen 4. M.

X..., passaient directement leurs commandes et étaient directement livrés par elle, le site de La Courneuve n'étant qu'un centre de facturation ; que la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer que

Le 16 novembre 2018, elle lui a délivré, en visant la clause résolutoire, un commandement d'avoir à respecter l'article 4 du bail relatif à la destination des locaux loués ainsi qu'un autre commandement