; "alors qu'en application de l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction ; qu'en

siégeant au tribunal de grande instance de Lons-le-Saulnier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune d'Archelange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2010), qu'après avoir procédé le 20 octobre 1988 à la division d'un

à la Cour, au jury et aux parties, afin d'en permettre la discussion contradictoire, deux lettres et deux clichés photographiques adressés par un expert non comparant, à l'audition duquel les parties

G... ni dans le bordereau de communication de pièces annexé auxdites conclusions, la Cour d'appel a alors méconnu les limites du litige, résultant desdites conclusions et du bordereau de communication

), ..., en cassation de deux arrêts rendus les 12 juin 1991 et 26 mai 1992 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de Mme Andrée A... née Y..., demeurant à Chilly-le-Vignoble (Jura

Il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats,

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

QUI AVAIT ETE CITE ET NOTIFIE A TORT EN QUALITE D'EXPERT N'AYANT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES APRES AVOIR PRETE

Ouali X..., pris de la violation des articles 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que, vu la motivation retenue par la cour et le jury, qu'il résulte des débats que MM.

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380-14 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que la cour d'assises d'appel

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

A... et de l'utilisation de véhicules automobiles, la cour s'est mise en contradiction avec cette pièce de la procédure ; "2°) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

des droits de la défense, du principe de l'oralité, ensemble d'un procès équitable, spécialement eu égard à la nature de la pièce introduite dans le débat, pièce qui ne figurait pas au dossier de la procédure

Grenoble ; Condamne la société Act juris conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Act juris conseil à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Dit

d'assises doit être oral ; qu'en se prononçant ainsi, le président, qui s'est nécessairement référé au contenu des pièces de la procédure écrite, dès lors qu'aucun témoin ou expert n'avait encore été

le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE DE BRUNETON, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au procureur général

qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'immédiatement après que le greffier ait procédé à la lecture prescrite par l'article 327 du code de procédure pénale, le président a, en vertu

Jacky X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le