domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.437 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à l'Association de gestion agréée

X..., comptable agréé, et M.

DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE

qu'elle était donc bien informée du motif simple et précis de son licenciement avant la procédure engagée à son encontre, qu'une note technique sur les difficultés économiques établie par l'expert-comptable

et de services comptables eux-mêmes expérimentés ; que, dans ces conditions, M.

, alors que [Y] [P] avait exercé cette activité pendant plusieurs années et qu'il ne démontre pas l'avoir arrêtée avant cette modification, alors qu'aucune pièce ne le justifie, alors que l'expert-comptable

N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION FORMELLE ET ECRITE DE POUVOIRS, QUE, COMPTABLE AGREE EXERCANT SA PROFESSION DANS LES LIMITES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE N° 45-2138 DU 19 SEPTEMBRE 1945, IL N'ETAIT NULLEMENT

Il ressort des documents comptables versés au dossier que l'activité de vente générait un chiffre d'affaires bien supérieur à celui résultant de l'activité de soins.

SALARIE, IL AVAIT ETE FAIT APPEL A UN COMPTABLE AGREE ET A UN COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUI N'ETAIENT PAS SES SUBORDONNES ET EXERCAIENT UNE PROFESSION LIBERALE, ET EN QUI IL POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR

Après avoir relevé que le contrat conclu entre les parties portait sur l'installation et le droit d'utiliser des progiciels métiers standard et agréés, destinés aux entreprises d'expertise comptable, sur

aux conclusions dans lesquelles l'employeur soutenait que le déclenchement de la balise de détresse et la percussion des flotteurs de sécurité ne nécessitaient que deux gestes simples parfaitement compatibles

; que ces documents sont très succincts, incomplets et non détaillés et ne sont pas de nature à donner une image fidèle de l'activité déployée ; que l'expert Colombani a relevé que les documents comptables

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2023), entre le 14 et le 17 mai 2019, la comptable de la société X Medical Picture (la société), trompée par de faux courriers électroniques au nom du dirigeant

122-7 et 222-11 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

établi par ce même expert-comptable, et qui mentionnait déjà un compte courant d'associé de M.

E..., prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Agri façons, 2°/ au comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, domicilié [...] ,

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations écrites de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Agri façons, de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques

AUX DEMANDEURS QUE LA DAPAC, SOCIETE CHARGEE D'ECOULER LES PRODUITS DES ETABLISSEMENTS DRU, BENEFICIERAIT DE LONGS CREDITS (CE QUE CONFIRMERONT LES COMMENTAIRES DU BILAN 1969 PAR LE COMPTABLE AGREE G..