est route de Lyon, Saint-Priest (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Angers (8e chambres sociale et commerciale), au profit de M.

se mesure au regard de la régularité, de la significativité et de la stabilité des échanges commerciaux ; que la variabilité du laps du temps écoulé entre la conclusion de chacun des contrats successifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

François, Christian et Luc X... et Thierry Y..., usufruitiers de terres agricoles d'une superficie de 1 108 Hectares, ont conçu le projet de donner à bail commercial à deux sociétés cinq hectares de terrain

à la demande de requalification d'une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat, la fraude suspend le délai de la prescription pendant la durée du contrat ; qu'en

revendiquées irrecevable au regard de la prescription, alors, selon le moyen : 1°/ que les conclusions en justice, même devant une juridiction incompétente, interrompent le délai de prescription ; qu'en

(Hauts-de-Seine), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / La Société commerciale automobiles (SCA) Renault Défense, dont le

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la société Maury Romanet, les conclusions de M.

La cour d'appel a relevé que, conformément au dispositif de ses conclusions, la société Roger Barbier avait sollicité, non pas que la convention du 1er septembre 2005 soit requalifiée en bail commercial

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1992), que les époux A..., qui avaient, sans discontinuer, occupé des locaux à usage commercial

devant la Cour, Georges X... faisait précisément valoir que l'association s'installant dans les locaux exerçait une activité commerciale et était d'ailleurs titulaire d'un bail commercial, lors même que

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2001), que la société Minit France, titulaire depuis 1969, en application de conventions successives, d'un emplacement dans un centre commercial

ans après la conclusion du bail commercial ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; [ ] ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aquitaine levage maintenance (

Pourvoi n° Q 16-16.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

du local litigieux, quand elle constatait qu'avant les travaux en cause, ce local était destiné à l'exploitation d'une concession et d'un garage automobile, et donc avait une destination commerciale,

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sotaloma, les conclusions

établie s'entend d'échanges commerciaux conclus directement entre les parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société X... soutenait que les sociétés Net bati et Aria se fournissaient auprès de

le bail portant à la fois sur des locaux d'habitation et des locaux commerciaux ; qu'en l'espèce, il résultait tant du bail du 3 novembre 1952 que de l'attestation de la fille du précédent propriétaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banca commerciale italiana, société anonyme