X..., pris en sa qualité de cogérant de cette société, afin de les voir condamnés à cesser toute activité concurrentielle ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant prononcé la condamnation

; Attendu que pour décider que le coût de la mise en service de l'Amporelle constituait un coût fixe commun à la mission de service public et à l'activité concurrentielle de la régie et que ce coût

hiérarchique qui utilisait les vendeurs de la société pour le compte d'une société concurrente et, d'autre part, n'était pas intervenu auprès de ceux-ci pour les mettre en garde contre ces agissements concurrentiels

l'inobservation, par les prévenus, de la réglementation économique et sociale ; que le dommage ne découle pas directement des infractions pénalement sanctionnées mais résulte d'une activité commerciale concurrentielle

incontesté de refus de la société Minolta de faire bénéficier la société Jean Chapelle des remises qualitatives prévues dans les conditions de vente, si bien qu'en énonçant, que les pratiques anti-concurrentielles

du réseau de vente et location s'imposait dans l'intérêt de l'entreprise qui veut que pour soutenir la concurrence elle s'adapte à l'évolution du marché, sans apprécier concrètement la situation concurrentielle

société GMF, qui entendait exiger de ses concessionnaires la réalisation d'objectifs de vente correspondant à des seuils différenciés selon les zones d'implantation d'établir les particularismes concurrentiels

en compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné -dont la moyenne d'âge est élevée- et l'évolution des postes dans un contexte concurrentiel

compte l'objectif « consist[ant] à trouver une adéquation satisfaisante entre les aptitudes du personnel concerné - dont la moyenne d'âge est élevée - et l'évolution des postes dans un contexte concurrentiel

d'actes de concurrence déloyale pour la période antérieure à la cession de droits consentie à cette société par l'inventeur le 16 janvier 1981, c'est-à-dire pour une période où les cubes prétendument concurrentiels

"que le fait de tenter de poursuivre, de quelconque manière que ce soit, une activité concurrente à celle de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, caractérise une action concurrentielle

1er décembre 1986" ; que ces seules mentions ou énonciations suffisent à établir que la personne a été prévenue que ses déclarations s'inscrivaient dans la recherche d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles

une combinaison banale d'images préexistantes" et, par motifs éventuellement adoptés, que la société Maisons du monde ne démontrait pas que l'originalité de son tableau lui conférait un avantage concurrentiel

qu'en revanche la dérogation n'a pas lieu de s'appliquer dès que l'on se trouve dans le cadre de transports de déchets effectués pour des sociétés privées, à des fins commerciales, dans un secteur concurrentiel

2/ (subsidiaire) ALORS QU'une clause de non-concurrence et la garantie légale d'éviction n'ont pas le même objet, la première interdisant l'exercice d'un type d'activité donné dans un domaine concurrentiel

du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en concurrence déloyale formée par la société Dynavet, l'arrêt retient que commander un produit "Aboistop" à la société Multivet est certes concurrentiel

consommateurs puissent globalement se reporter à l'un ou l'autre de ces médias, et si la qualité d'analyse du journal l'Equipe ne constituait dès lors pas un simple avantage concurrentiel

examen au fond, l'action en concurrence déloyale et parasitaire exercée par la société FMI au motif que la société Groupe Capfor n'exerçait aucune activité de conseil en recrutement directement concurrentielle