CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Cassation M.

payée sans préciser si cette note correspondait à la consommation d'aliments et de boissons, la cour d'appel n'a pas caractérisé, au regard des dispositions susvisées, l'élément matériel du délit de grivèlerie

à payer à M.

à son encontre une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans, a condamné la société Sobefa à payer une amende de 15 000 euros et a ordonné, aux frais des prévenues, la publication par extraits

le pourvoi ; Condamne aux dépens la société Sparkling capital, la société [...] , ès qualités, et la société BTSG, ès qualités ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Elle a condamné la société Crystal à payer à la société [...], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [...], la somme de 1 377 377 euros avec intérêts au titre de la valeur nette

Mlle X... ainsi que d'autres parties à lui payer une certaine somme, la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la Sodega) a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires

N... en sa constitution de partie civile et condamné en conséquence Gilbert X... à lui payer la somme de 30 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi

pénalement et civilement ; "aux motifs que "... il résulte de l'enquête et des débats que l'association Accord a acquis un logiciel informatique pour centraliser et saisir les documents comptables,

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents : M.

avec sursis, le deuxième, pour complicité de banqueroute, recel de ce délit et d'abus de confiance, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a condamné solidairement les quatre suivants, définitivement

la société Intrum Debt Finance AG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intrum Debt Finance AG et la condamne à payer à

de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 avril 1998) de n'avoir pas condamné l'employeur à lui payer, en plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y... et de l'avoir en conséquence condamné à payer au mandataire ad hoc, ès qualités, une indemnité de 150 000 francs, d'avoir décidé que le tiers des frais et débours relatifs à la procédure qui a abouti

mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont assisté aux débats et participé au délibéré et que le magistrat qui présidait l'audience et

, dans le journal Le Détaillant, de condamner en outre Bruno X...à payer à chacune des parties civiles la somme de 15 000 francs selon les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;