que la salariée ait accepté dans le cadre de ses nouvelles fonctions un nouveau contrat de travail n'impliquait nullement qu'elle ait renoncé aux garanties de son contrat initial ; et alors que, de surcroît

le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité peuvent être repris, directement ou indirectement, par un nouvel

projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L4612-8 ; que ce texte dispose que le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail « est consulté avant toute décision

Z... de sorte que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables ; qu'ainsi, en disant la signification valable au regard de l'article 659 du nouveau Code de

Dans la perspective de la mise en circulation d'une nouvelle ligne TGV, la SNCF a décidé que les agents de la résidence de [Localité 8], qui assuraient un accompagnement des trains par un roulement mixte

. ; qu'elles en déduisaient qu'il ne lui était plus possible de tenter d'établir la complicité de son nouvel employeur et, partant, d'agir contre lui ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen des sociétés

Jean-Christophe, - La SARL SOCIETE NOUVELLE 1 M, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2004, qui, pour délits de contrefaçon, a condamné le premier

salarié a été pris en charge au titre de la maladie et a ensuite été employé à mi-temps du 15 juin 1985 au 7 février 1986 sur demande de la médecine du travail ; que cette période a été suivie d'un nouvel

X..., qui était attaché commercial puis chargé de clientèle de la Banque populaire du Val de France, a pris le 1er juin 1990, avec l'accord de son employeur, un congé sans solde pour création d'entreprise

payés afférents pour les heures effectuées entre 21 heures-22 heures et 5 heures- 6 heures pendant la période du 10 mai 2001 au 31 août 2002, en se fondant sur la nouvelle définition du travail de nuit

L. 1224-3 du code du travail ; 4°/ que sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat proposé

en application de l'article 197-1 du Code de procédure pénale peuvent être formulées tant oralement que par écrit ; que, dans ce second cas, elles doivent être présentées dans les conditions prévues

de maternité ; que les relations contractuelles ont cessé à l'expiration de ce congé, bien que la salariée remplacée ait pris un congé parental après son congé de maternité ; Sur la recevabilité

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de se prononcer sur les conditions de rémunération stipulées au contrat

techniques énoncées au formulaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel laissées

à sa décision au regard de l'article 31 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant souverainement que le comité

directement rattachable à la personne précédemment remise en liberté dans la même affaire permet au juge d'instruction d'ordonner une nouvelle détention dans les conditions prévues par les articles 144

1995) d'avoir décidé qu'il n'y avait pas eu novation du contrat de travail de Mme X... et que l'article L. 122-12 du Code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où l'employeur confie

engagement, un nouveau créancier s'est substitué à l'ancien envers lequel le débiteur se trouve déchargé ; que la novation du contrat de travail par changement d'employeur est admise sous la condition

confiées à la société Capital avec les nouvelles missions confiées à la société Capital sécurité pour chaque marché transféré, quand cette recherche était la seule susceptible de comparer le changement