X... n'ayant sciemment pas rempli le mandat qui lui avait été confié ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui permettent à la Cour de cassation de s'assurer de la nature et des modalités du contrat

Jocelyn Y... qui manifestement souhaitait devenir seul propriétaire du terrain sur lequel était édifiée la maison familiale, M. X... ne s'était pas pour autant engagé à vendre le bien à M.

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une information n'est réputée précise que si elle fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou

ces congés pour un motif ne résultant pas du fait de l'employeur ne peut prétendre ni à un report de ses congés, ni à une indemnité compensatrice ; qu'il en va ainsi du salarié qui a été empêché de prendre

l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

jugement rendu le 27 février 2019 par le tribunal de grande instance de Strasbourg (pôle social), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

qui ont affecté la gestion de la crèche, il convient toutefois de la rapporter à la mauvaise gestion de ces mêmes événements par la société La Maison bleue, sans toutefois caractériser la moindre faute

travail du 28 juin 2005, soumis à Mme Y... le profil complet du poste à lui retourner avec son accord ; que la salariée a, par lettre du 15 juillet 2005, refusé son affectation à Paris pour des raisons familiales

; que de telles conditions de travail sont de nature à expliquer l'épuisement diagnostiqué par le docteur M... ; Attendu que le 17 mai 2011, M.

C..., D... et B..., respectivement les 3 juin 1991, 3 mars 1993, 11 août 1995 et 18 mai 2000 ; qu'après le prononcé du divorce, l'exercice de l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs a été confié

D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes indemnitaires au titre du harcèlement moral et de l'exécution déloyale du contrat, au titre de la rupture abusive de son contrat de travail, du préavis et des congés

R... à l'âge de 62, était un événement parfaitement prévisible ; qu'il n'apparaissait pas, d'autre part, que les revenus de l'appelait aient considérablement chuté, comme il le soutenait, puisque son avis

Toufik X... étaient respectivement âgés de [...] et de [...] ans ([...] ans et [...] mois) au jour du mariage célébré le [...] ; que le couple s'est connu via internet en octobre 2010. M.

à Madame X... les sommes de 52. 564, 31 € à titre de rappel de salaires sur les heures complémentaires et supplémentaires effectuées de janvier 2005 à février 2009 inclus, 5. 256, 43 € au titre des congés

remplissaient toutes les conditions d'obtention de ces jours de congés, sauf le sexe » et a alloué aux salariés les congés supplémentaires pour enfants à charge qu'il réclamait ; qu'en statuant ainsi,

elle a porté plusieurs coups à l'éducatrice » ; que cet accident a été pris en charge au titre professionnel par décision de la caisse en date du 16 mai 2011 ; que [S] [X] expose que ces événements

Didier Y... fait grief à l'arrêt de dire que les congés pour reprise sont nuls, alors, selon le moyen : 1°/ que la reprise de biens familiaux dans le cadre d'une société exclusivement familiale relève

X... pour lui faciliter la prise des congés dûs, et qu'elle a de tout temps mélangé les périodes civiles pour accorder à tort certains congés et la période légale pour en accorder d'autres ; Mais attendu

En tout état de cause, le congé est assimilé à un acte de procédure, qu'il ait été signifié par acte d'huissier ou notifié par lettre recommandée.

; que, dans ces conditions, en ne recherchant pas, ainsi qu'ils y étaient invités, si les indemnités versées permettaient ou non la constitution d'une épargne et donc d'un patrimoine et si, en cas de