des juges du fond que M.

qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments, y compris intentionnel, le délit d'abus

du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la réalité des motifs invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, ils doivent cependant justifier la réalité des éléments sur lesquels

de sécurité sociale ne sont pas privés pour autant du pouvoir souverain d'instruction en matière de preuve que leur attribuent les articles 143, 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile lorsque

aux juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la SCP [1] avait commis des fautes de négligence ayant concouru à la réalisation du dommage en facilitant la commission

constaté le refus de se conformer aux directives de la direction et la négligence du cadre salarié, n'avait, pas plus que le salarié, à se faire juge du bien fondé des intructions données par le supérieur

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant dit que la société [Adresse 9] leur avait causé un trouble anormal de voisinage dont elle leur devait réparation et l'ayant condamnée, in

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne sauraient admettre la valeur probante du constat d'adultère

sur des motifs inopérants ; "et alors, enfin, que l'abstention du docteur X..., qui, selon les juges du fond, avait diagnostiqué la fracture de la vertèbre mais n'a pas attiré spécialement et particulièrement

, selon le moyen, "que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel, pour qu'il soit statué à nouveau en fait et en droit ; que la constatation dans le jugement entrepris d'un

Y... a lui-même violé le contrat de travail qu'il avait signé; que les juges du fond ne peuvent substituer des considérations d'équité à la force obligatoire de la convention des parties, notamment en

ne peut, par une même décision, révoquer l'ordonnance de clôture et statuer au fond, sans ordonner la réouverture des débats; d'où il suit qu'en rabattant l'ordonnance de clôture et en statuant au fond

X... et la MAF, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt constate, par ailleurs, que le désordre était dû soit à un compactage insuffisant du remblai en sable, soit à un mouvement des eaux souterraines,

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Z... coupable des infractions reprochées, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende et en ce qu'il a déclaré recevables et fondées

des éléments acquis au débat ainsi que de leurs constatations souveraines que le contrat de travail de Monsieur X... et ses avenants avaient été conclus avec une personne morale de droit français en France

Eric X..., alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée et que l'évaluation du préjudice subi par la victime, fût-elle souveraine, ne dispense pas les juges

de 1993 au 30 juin 2000 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'après avoir constaté

sur la déclaration de culpabilité ; "alors que le délit de vol avec violences n'est constitué que dans la mesure où il est expressément constaté une appropriation frauduleuse de la chose d'autrui par

, par les juges du fond, des faits et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Ainsi

société A5 était en négociation pour la cession de son fonds de commerce, sans constater la cession effective du fonds de commerce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard