assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'ordonnance d'annuler la délibération du 10 janvier 2017 alors, selon le moyen, qu'en se contentant

exercé les fonctions de technicien électronicien puis d'ingénieur et avait été donc affecté, tout au long de la relation de travail, à une activité de support sans lien avec la production de pièces contenant

figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités de l'amiante ou des matériaux contenant

X..., déchu de son pourvoi pour n'avoir pas produit, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, a recherché la responsabilité civile professionnelle

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2002), que Mme X..., entrée au service d'Electricité - Gaz de France en février 1972, et ayant obtenu en 1983 un congé pour convenance

l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que, pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant

W..., la cour d'appel a violé l'article L. 623-2 du code de commerce et l'article 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation

minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance

une certaine somme à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris aux motifs que "sa déclaration d'appel n'est assortie d'aucun moyen" et qu' "elle n'a par ailleurs fait parvenir aucun mémoire contenant

, au profit de l'ADAPEI des Côtes-d'Armor et de l'association Armor loisirs, au motif que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant

astreinte ; Attendu que la société Woltner fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de pluralité d'exemplaires d'un acte sous seing privé contenant

au titre d'un trop perçu par la banque, alors, selon le moyen, qu'en retenant qu'au vu des comptes non contestés, la somme réclamée par la banque est due, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions contenant

tenue le 13 novembre avait précisément pour objet l'élaboration définitive du projet de licenciement collectif devant être présenté à la direction départementale du travail et de l'emploi, ce document contenant

recherché si le salarié ne pouvait adresser sa déclaration par la poste et si, par suite, le dépôt de la déclaration entre les mains de l'administration fiscale ne caractérisait pas un acte de pure convenance

correspondance d'un électeur de la succursale de Béziers ; que, pour le syndicat FO, le mot "intégré" signifiait que l'on devait considérer que cet électeur avait participé au vote sans que l'enveloppe contenant

constatait que l'intervention était nécessaire et urgente, et que le CHU de Nantes, établissement le plus proche de sa résidence, avait refusé de la pratiquer, ne pouvait décider que c'était par "convenance

adressée par un courrier recommandé reçu au greffe le 8 mars 2024, ainsi qu'il résulte de la preuve de dépôt et de l'accusé de réception établis par la poste et de l'attestation du greffier que la lettre contenant

civiles d'exécution, alors « qu'en s'abstenant de se prononcer sur le moyen relatif à l'absence de commandement délivré répondant aux prescriptions de l'article L. 145- 17-1° du code de commerce et contenant