primaire d'assurance maladie fixant le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'une maladie professionnelle et le montant de sa rente, relève de la seule compétence des juridictions du contentieux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juridictions du contentieux

titre de son accident du travail du 22 juillet 2002 ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions des anciens articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

général de la sécurité sociale ou devant celles du contentieux technique, dans le but de contester le montant des cotisations mises à sa charge et d'obtenir in fine le remboursement de celles indûment

452-3 du code de la sécurité sociale n'est due que si le taux d'incapacité permanente partielle de l'assuré, tel qu'il résulte d'une décision de la Caisse susceptible de recours devant le juge du contentieux

le déficit audiométrique en conduction osseuse », les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'insuffisance des éléments soumis à l'appréciation du juge du contentieux

communication du dossier médical au médecin expert et à celui désigné par l'employeur ; Qu'ainsi, l'article R. 143-32 résultant du décret d'application du 28 avril 2010 dispose : « Lorsque la juridiction du contentieux

1987, la cour d'appel a relevé que l'appelant se bornait devant elle à réclamer la fixation du taux de l'incapacité permanente partielle dont il s'estimait atteint ; que cette prétention relevant du contentieux

janvier 2013 justifiaient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 20% à la date de la consolidation du 1er septembre 2014 ; Alors 1°) qu' il appartient à la juridiction du contentieux

avis, n'ayant pas l'autorité qui s'attache à celui du médecin chargé d'une expertise suivant la procédure des articles R. 141-1 et suivants du même Code, inapplicables devant les juridictions du contentieux

soient pris en compte les documents médicaux de l'assuré, la cour d'appela violé les articles L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale ; 2) alors en tout état de cause que le juge du contentieux

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette Z... épouse Y..., demeurant ... à Saint-Aubin-sous-Erquery (Oise), en cassation d'une décision rendue le 23 septembre 1992 par la commission nationale technique

X..., de mettre elle-même en oeuvre une nouvelle expertise technique ou un complément d'expertise technique dans les conditions des articles L.141-1 et L.141-2 du Code de la sécurité sociale ; qu'en

1992; Attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désigné dans les formes des articles R.141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt qui ordonne une expertise technique

qu'elle a recueillis, l'employeur, qui reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours, et peut faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire ,devant les juridictions du contentieux

Jean Y..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 22 juillet 1982, au bénéfice de l'allocation aux

Raymond X..., exploitant agricole, a été admis, par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 26 avril 1983, au bénéfice de l'allocation aux

2012 suite à l'accident du travail dont il a été victime le 5 juillet 2011 ; AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que l'article L. 143-1 2° du code de la sécurité sociale dispose que l'organisation du contentieux