Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du désistement de son pourvoi en ce

service en qualité d'employée de nettoyage suivant contrat à durée indéterminée ; que, le 1er juillet 1989, les parties ont conclu un nouveau contrat, d'une durée de trois mois, pour la réalisation

X... la somme de 789,29 euros à titre de dommages-intérêts, et celle de 17 220, 20 euros à titre d'indemnité de licenciement ; que la société a présenté une requête en interprétation et rectification de

à concurrence de la somme due. 3.

abusif et qu'il appartient au juge, en cas de litige, d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur; que, dès lors, la cour d'appel, ayant retenu qu'il convenait de fixer

du décret de 1983 était remplie dès lors que le temps de travail effectif ne dépassait pas 48 h hebdomadaires a considéré, sur cette base, ne devoir que 971,08 et n'a pas contesté, ne serait-ce qu'à titre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 avril 1995), statuant en référé, qu'en 1994, la société civile

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

payés afférents, alors « que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts, alors d'une part, qu'en présence

Z... a renoncé à l'indemnité due à la société Cave niçoise en cas de résiliation anticipée du contrat de location-gérance ; que, pour garantir le paiement de cette somme, M.

l'employeur devait proposer à Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée, a ainsi

X... un certificat de travail rappelant son embauche pour la péiode de six mois écoulée ; que, prétendant que le contrat de travail était à durée indéterminée, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire prononcer la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, à dire qu'il avait fait l'objet d'un

, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que lorsque l'entreprise

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'appel, qui a fait droit aux demandes de provision des salariés, ne pouvait pas trancher la contestation sérieuse que constituait l'interprétation de la décision rendue le 7 septembre 2018

[H] au paiement des loyers n'était pas sérieusement contestée, que celui-ci « ne produi[sait] aucun document pouvant établir que sa machine [était] atteinte de vices », tout en constatant qu'

2016 et 2017, des indemnités liées à la rupture du contrat de travail, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et une indemnité pour travail dissimulé. 4.

Lo Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que l'ordonnance de référé ordonnant l'expulsion de M.