particulières du contrat auto pass, rappelant expressément que ce contrat avait une durée de validité de quinze jours et qu'il expirait de plein droit sans autre avis au terme de ce délai, de sorte que

. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par

Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que A... avait concouru pour les deux tiers à l'accident

Y..., et dont le contrat de travail s'est poursuivi, à compter du 1er janvier 1990 avec la société Pascal, en qualité de chef d'équipe, a été victime d'un accident du travail le 9 janvier 1991 ; que le

étant observé, ainsi que le fait justement remarquer la partie civile qu'il n'existe pas de risque de cumul d'indemnisation, la caisse primaire d'assurance maladie ne versant que des prestations en nature

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera soit des contestations

régime des ASSEDIC au vu d'attestations établies par le comptable de la société le 18 février 1991; qu'ils ont ainsi perçu du 18 février au 30 juin 1991 des indemnités journalières; que s'ils ont contesté

précisées au dispositif du présent arrêt ; "alors que la valeur constitutionnelle reconnue au principe de l'individualisation des peines impose au juge de motiver spécialement sa décision sur la nature

Y... a sollicité l'attribution d'une surface de terrain équivalente à son déficit ainsi qu'une partie de l'excédent dont bénéficiaient les époux X... afin d'élargir le passage accédant à sa propriété ;

La société conteste la recevabilité du moyen au motif qu'il est nouveau. 7. Cependant le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

B... devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'identification des causes de l'accident est la condition préalable à l'examen des responsabilités de MM.

Y..., dans le courrier explicatif joint en annexe à sa déclaration tardive d'accident de travail, relie le fait accidentel au contexte de harcèlement moral et de discrimination syndicale dont il dit être

Céline, a été victime d'une chute mortelle d'une hauteur de 4 mètres, en perdant l'équilibre alors qu'il se trouvait au bord d'une ouverture consécutive au retrait d'une plaque de fibrociment ; que l'accident

versées à des stagiaires, alors : « 1°/ que n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la fraction de la gratification en espèces ou en natures

, salarié de l'entreprise, dont le corps était retrouvé partiellement enseveli sous les décombres, était tué sur le coup ; que même si aucune autopsie de la victime n'a été pratiquée, il n'est pas contesté

des travailleurs et d'homicide involontaire dans le cadre du travail et l'a condamnée à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 1 000 euros ; "aux motifs que l'accident

de la société Chantiers de l'Atlantique, a fait une chute mortelle dans un trou de ventilation alors qu'il était occupé à des travaux de câblage sur un navire en construction ; qu'à la suite de cet accident

découpes pendant 48 heures sans mettre en place de moyens de protection), été à l'origine de la chute mortelle de la victime, sa qualité d'ouvrier qualifié dans ce type d'intervention n'étant pas contestée

l'étendue de sa délégation de pouvoir ni sa responsabilité au regard des manquements relevés à la réglementation applicable ; qu'il n'a pas non plus contesté le fait que cette réglementation n'avait

Il a saisi la juridiction prud'homale, le 30 juillet 2018, pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.