Maxime G... du chef de l'infraction de tenue d'une maison de jeux de hasard relative aux parties organisées chez M.

saurait entraîner la censure que s'il est établi qu'elle a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits de la défense ; mais qu'il existe une contradiction entre les motifs qui justifiaient la rectification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sans encourir les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du

SA ACCOR, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 1990, qui pour recel d'abus de blanc-seing et de faux en écritures a condamné les deux

X... sera renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel d'agen dans les termes du dispositif ci-dessous ; "1°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

contester les chiffres comptables incontestables qu'étaient les subventions patronales attribuées au Comité d'entreprise soit la somme de 62 107 francs pour 2 ans ; qu'aux termes d'une confrontation entre

[X] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

judiciaire ne soient en contradiction ni entre eux ni avec le dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, affirmer, d'une part, que " le délit de l'article 322-13, alinéa

Louis X..., des chefs susvisés, M.

de dispositif cassé réparait l'intégralité des préjudices subis par M.

entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en estimant, dans ses motifs, que la demande visant à obtenir l'annulation de la sommation interpellative délivrée par l'huissier

de base légale ; "alors que, de troisième part, en condamnant, aux quatrième et cinquième points de son dispositif (page 15 7), Delphine Z..., épouse X..., à payer à la société Auchan deux fois 307

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N... ; qu'en utilisant des agents infiltrés la DEA effectua deux transactions financières avec M.

de dispositif qui l'a condamnée à payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts à M.

Z..., chef de la BIE Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne et Franche-Comté, ou tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui à saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

dispositions, codifiées à l'article 380 du code de procédure pénale, ne sont pas prévues à peine de nullité ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision

de tout autre document utile à la manifestation de la vérité" ; qu'en prononçant ainsi, la cour, qui se référait nécessairement au contenu des pièces de la procédure écrite, a méconnu le principe ci-dessus