reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit ; que ces dispositions s'appliquent alors même que les parties

La cour d'appel a constaté qu'il était prévu, dans le bail dérogatoire avec promesse de vente, qu'à défaut de restitution des lieux loués libres du fait de l'occupant pour la date de l'expiration du bail

de location-gérance, dès lors que celui-ci avait pris fin par suite de la résiliation du contrat de bail et qu'en conséquence, l'action de la société Le Denali ne pourrait être dirigée que contre la société

à retenir qu'au moment de la conclusion du contrat de crédit-bail entre Fiat leasing et la société OFCE, le véhicule qui en était l'objet avait été volé, ce qui privait le contrat de location d'objet,

à M. et Mme X... la location-gérance d'un fonds de commerce exploité dans des locaux donnés à bail par la société Saint-Pierre ; que le contrat de location-gérance, initialement conclu pour une durée

de crédit-bail avec la Compagnie générale de location et d'équipement (société CGLE) ; que la résolution de la vente ayant été prononcée à cause des défaillances de l'équipement pris à bail, la société

a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'une partie peut s'engager à prendre à bail un bien déjà loué à un tiers en faisant son affaire personnelle du contrat ainsi existant ; qu'en imputant à

payer en invoquant la clause résolutoire figurant aux contrats de crédit-bail; que la résiliation des contrats est alors intervenue et la société Franfinance bail a tenté de récupérer les matériels lui

au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 octobre 2001), que M.

"location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage" ; qu'en l'espèce, en soumettant le contrat de location avec option d'achat conclu entre la société Cofica et M.

du droit à renouvellement du bail, prévue par l'article L. 144-10, est encourue dès lors que le preneur consent un contrat de location-gérance atteint par la nullité prévue à l'alinéa 1er du même texte

F... comme constaté dans le relevé parcellaire enregistré à la MSA de la Drôme et que ce bail est resté actif à la date du procès-verbal du 10 octobre 2004 » et « constater que le bail allégué par acte

de bail ayant fait l'objet d'infractions ainsi que la clause résolutoire insérée dans ce même contrat, indiquait expressément qu'un changement d'activité avait eu lieu, le fonds ayant été déclaré sous

L'APAJH fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard des établissements financiers en annulation des contrats de location longue durée, de location avec option d'achat et de crédit-bail, à titre

ressortait de ses propres constatations que le contrat offrait au locataire une option d'achat avec pour seule condition de faire connaître au bailleur sa décision un mois avant l'expiration du contrat

à la charge du bailleur, la cour d'appel décide que le contrat litigieux ne peut être analysé en un contrat de crédit-bail; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses propres constatations

Le 18 février 2018, la société Oceor a assigné Mme [C] en constatation de la résiliation du contrat de location et en paiement des loyers impayés, d'une indemnité de résiliation égale au montant des loyers

X..., dont l'épouse s'est portée caution, un contrat de crédit-bail qui a été résilié à la suite de l'interruption du paiement des loyers, la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail

de crédit-bail, la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale de crédit-bail, puis la Compagnie générale de location d'équipement (société CG Bail

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er avril 1997), que les consorts B... ont donné à bail