concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en considérant que la résiliation le 21 mars 1985 du contrat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONCLU UN CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DE MUSIQUE, DITE

COMPRENANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS; QUE SAISIE DES APPELS DE DEUX JUGEMENTS DES 7 AVRIL 1976 ET 2 FEVRIER 1977, STATUANT SUR LES ACTIONS EXERCEES RESPECTIVEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES EN RESOLUTION DU CONTRAT

EN MEME TEMPS QUE CE REPRESENTANT AVAIT ENTENDU PARTAGER LES RISQUES DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION LIANT LES PARTIES CONTENAIT UNE

1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SPAZZIANO FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR JUGE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT

CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE DE BODISKO AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A RAISON D'UN CONTRAT

C... allèguent que les contrats de représentation commerciale « étaient déposés dans un coffre de banque dont M.

Sous cette réserve, il déclare qu'à la date de la signature du contrat, il représente déjà la société Fotomania.

que la société Quésa, partie au contrat, était représentée par sa gérante et non par M.

[X] [V], se disant [P] [N], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 7 février 2024, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires

PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE LINOTYPE NEBOLIO CONNAISSAIT, AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LE LIEN DE REPRESENTATION UNISSANT LE SOUS-AGENT NURATORI A LA DAME X..., PUISQUE, A SUPPOSER QUE

de la Cour de Cassation sur le quantum réel des commissions prétendument dues en exécution du contrat de représentation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LARD DE LA REGOULIERE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT

n'avoir pas recherché si la créance de la SACEM n'était pas sérieusement contestable et de n'avoir pas répondu aux conclusions de la société "Le Club de la Broche" soutenant que cette créance était contraire

X... a conclu un contrat de « représentation commerciale » avec la société Sofradim qui a été transféré à la société Tyco Healthcare France (la société THF), devenue la société Covidien ; que la société

de travail prévoyant uniquement que les commissions servies incluront l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente ; qu'en l'espèce, les articles 9-2 et 10 du contrat de représentation de Monsieur