collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dont l'application était admise par les parties, le licenciement

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947; qu'il n'avait pas signé de convention particulière prévue par la loi du 29 décembre 1972, qu'il n'avait pas d'obligation d

[H] les sommes de 4.962,88 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours « fériés COS » et « jours COS » non pris de juillet 2010 à juin 2014 et 496,28 euros au titre des congés payés afférents ;

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, dans ses établissements et services ; qu'il résulte de ce document que Valérie X..., qui ne justifie pas de sa nomination par le conseil

d'appel a méconnu son office en violation du texte susvisé et des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et 1235-1 L. 122-14-3 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'article 05. 03. 2 de la Convention

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés

nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit qu'en matière d'indemnité de licenciement, il est fait application des

la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant

la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation et de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant

à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation COS Alexandre Glasberg à payer à Mme [M] les sommes de 8.138,90 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours « fériés COS » et « jours COS » non pris

; ces dispositions sont conformes à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif du 31 octobre ; elles ne font pas du

et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble les articles L. 312-1-I, L. 344-1 et D. 312-59-1 du code

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de transport ; que la prime décentralisée, prévue à l'article A3. 1 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

1er janvier 2004, elle bénéficierait exclusivement de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951

ALORS QUE selon l'article 05.06.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit la