collective du 25 janvier 1957, devenus les articles 10 b et 11 b de la convention collective du 15 mai 1984, avait instauré le caractère indéterminé des relations de travail ; qu'en se déterminant

collective nationale de travail du personnel de la sécurité sociale du 6 février 1957 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande

et peuvent être régis par des conventions et accords collectifs ; que le maintien provisoire, pendant un an, des conventions et accords collectifs régissant le personnel de l'entreprise cédante ne constitue

d'une nouvelle convention collective applicable à cette profession, par la "Convention collective nationale des avocats et de leur personnel salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui a seulement

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul différent de celui prévu par le texte susvisé, doit être

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul du montant de cette indemnité différent de celui prévu

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957; que les jugements attaqués, en ce qu'ils adoptent un mode de calcul de cette indemnité différent de celui prévu

collective ne peut résulter de l'absence de l'emploi occupé dans le tableau des emplois des organismes de sécurité sociale visés par l'article 19 de la convention collective nationale des personnels de

DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A LAQUELLE LE SYNDICAT DES PILOTES DE LA SEINE AVAIT ADHERE LE 17 MARS 1952 ; QU' EN SON POURVOI, LE SYNDICAT

collective, en sorte que viole le texte précité l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application à l'article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, pour la raison que l'institution

1996, avec une période d'essai d'un an devant se terminer le 18 février 1997 et que l'employeur avait mis fin à la convention des parties par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 1997

, sans effet rétroactif ; que le champ d'application de la convention collective étendue des organismes de tourisme à but non lucratif du 5 février 1996, défini à l'article 1 de ladite convention, a été

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte " Les jours chômés

collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres (UPC), agissant conformément aux instructions de l'Association générale des institutions de retraites des

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que le jugement attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul de cette indemnité différent de celui prévu par

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que le jugement attaqué, en ce qu'il adopte un mode de calcul de cette indemnité différent de celui prévu par

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

une pension d'invalidité le 27 septembre 1986, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 8 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze " ; qu'en raison des modifications apportées à la Convention collective

Scieries, du Négoce et de l'Importation des Bois du 28 novembre 1955, a été étendue par arrêté du 28 mars 1956 (JONC 8 avril 1956 et rectificatif JONC 25 mai 1956), - l'article premier de cette convention