conforme, dans le dossier de la procédure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus énoncés" ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 4 mai 1999, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation

G... a été immédiatement informé de la nature, de la date présumée de l'infraction ainsi que de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il les avait commises ou tenté de commettre, cette information

H... n'a été informé que de son droit de garder le silence ; que le prévenu ayant été privé du rappel de l'ensemble de ses droits, ce qui lui a nécessairement porté grief, la procédure et l'arrêt attaqué

suivie contre Emile Z..., André X... et Jean-Claude Y... pour escroqueries et complicité d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande

[D] a fait une demande de communication du dossier d'information. 6.

a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de M.

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 24 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 456, 457, 462 et 465 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Irène, - LA SOCIETE IMMORIVAGES, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre eux, au tribunal de BRUXELLES

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé

Z... disait avoir joué avec Antonin ; " alors que la quasi-totalité des motifs ci-dessus reproduits, retenus par la chambre d'accusation au soutien de sa décision de confirmation étant l'exacte reproduction

conforme à l'original", l'explication donnée par Jean-Victor X... sur l'original dérobé peu après la production de la copie à l'inspection du travail est tout aussi inopérante ; qu'il apparaît à la lecture

en date du 8 novembre 1993, qui l'a condamné, pour fraudes fiscales, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ainsi qu'à 200 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision

, que se prévalant de la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt consenti à M. et Mme Y..., la société Crédit lyonnais (la banque) a fait délivrer à ces derniers un commandement de payer valant saisie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 23 novembre 2018, alors : « 1°/ que toute personne morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels

a relaxé Bertrand B... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que lors de son entrée en bourse, sur le second

a confirmé l'ordonnance de refus de plus ample informer en date du 14 mai 2001 après avoir déclaré recevable l'appel des parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte de l'ordonnance du juge comme des

[C] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.