qui laisse sciemment s'aggraver la dette de son débiteur ou l'empêche par son fait de faire face à ses obligations ; qu'a fortiori est-ce le cas lorsque le créancier est un professionnel, redevable d'une

son mandataire liquidateur est fondé à demander réparation, puisque celle-ci a été trompée sur les conditions d'octroi de sa garantie (arrêt, p. 40, 4) ; "et aux motifs que le prévenu, qui mettait

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne

faites à une période suspecte ; qu'au vu de l'état financier de la société Gales, la déclaration de créance à son liquidateur n'aurait eu aucun effet ; qu'il n'est pas démontré que c'est pour favoriser

; que le président du tribunal de grande instance est donc radicalement incompétent pour procéder à la nomination d'un juge d'instruction ou pour proroger les fonctions de ce magistrat ; qu'en déclarant

Négoce et directeur de l'établissement de la société à la Rochelle ; néanmoins, et compte tenu des relations d'affaire existants entre André X... et la société Cerecom, cette dernière va accepter de

donc incontestable que les commissaires aux comptes des sociétés B... et C... ne pouvaient déceler l'existence d'abus de biens sociaux qu'il s'agisse des commissions versées à Sodelta et Socopap ou du

et d'un plan pré-établi, ainsi que de la participation structurée de plusieurs entreprises dont la personnalité juridique est distincte de celle de David X..., n'a pu caractériser l'existence d'un groupement

clause de réserve de propriété à la société ACO avec laquelle elle avait conclu un contrat de concession ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence

pas établi que les conditions financières assortissant ces découverts, qui ne sont pas précisées, étaient ruineuses pour les sociétés ; que le délit n'est pas établi de ce chef (arrêt, pages 4 et 7) ;

la bonne foi avait été mise en doute, était réellement créancière envers la société Diffutex des sommes inscrites sur le chèque émis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu

de la société Elane a été débité du montant correspondant; que pour le surplus, la Cour fait siens les motifs du jugement dont il résulte que la prévention est établie pour les infractions de droit

Groupe azur, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Les Assurances générales de France (AGF), prise en la personne de son agent, M.

qu'il n'est pas établi que Serge C... aurait invité le liquidateur judiciaire à prendre les mesures nécessaires en vue d'éviter que les éléments d'actif soient mis en péril dans la maison du Champ du

X... à la société Natixis Factor le 10 avril 2013 ne pouvait démontrer la réalité de ses allégations, quand le dol est un fait juridique dont la preuve est libre, la cour d'appel a violé le principe susvisé

la société EAC conteste l'existence, le tribunal a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à soi-même, la preuve

après le 30 juin 1998 ; qu'au vu de ces éléments, c'est bien un rôle de direction et de gestion donc de gérant de fait qu'assumait Jean-Pierre X... après sa démission ; qu'il est donc susceptible d'engager

Il exerce un mandat d'élu titulaire au comité d'établissement Eurovia Dala Drôme ArdècheEurovia Dala Drôme Ardèche dont il est trésorier. 2.

obligation ; que, pour annuler la saisie-attribution pratiquée le 6 février 2019, la cour d'appel énonce qu'il convient de s'interroger sur l'existence de la créance des consorts [K]-[J] à la date de

pas conformé aux exigences en l'espèce incontournables prévues par les dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966; il suit que cet écrit doit être considéré comme un faux puisqu'il n'a