Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le juge doit assurer et faire assurer le principe de la contradiction; qu'il résulte du jugement lui-même que c'est à l'audience des débats que l'union

la cotisante fait grief au jugement de rejeter sa demande de nullité de la mise en demeure, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

Saga, étaient des modèles appartenant à cette société ; qu'en omettant de les restituer quand elle démissionna et en les emportant sans autorisation, dans le but manifeste de les utiliser dans son nouvel

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau

Bonnet avait une activité différente de celle-ci qui fabriquait la prunelle du Velay, fait formellement contesté par le salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau

G... et en demande d'une nouvelle expertise, que l'impartialité de M.

la société Intramédia, créée le 15 septembre 1987, avec un capital social de 50 000 francs détenu à compter du 16 novembre 1998 en totalité par une société Mobile Communication LTD avait lors de sa création

de la société WBI, d'autre part, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour publicité indirecte en faveur du tabac ; qu'ils ont été condamnés par les premiers juges pour complicité de ce délit

fins de la poursuite des chefs de faux et usage de faux et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que pour l'exposé des faits tels qu'ils résultent de la procédure et des débats

Texidor, Périer, avocat de la société Exxonmobil Chemical France, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, après débats

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a été rendu après des débats

Code de procédure civile ; 4 / que s'agissant du dernier grief relatif à la participation de Mme B... à une réunion avec les dirigeants de l'APECITA, la société SEVA produisait aux débats, comme seul

de confiance, entrave à l'exercice de la liberté d'association et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

, qui ne peut s'assurer de la régularité de la composition de la Cour, ne pourra que censurer l'arrêt attaqué"; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel était composée, lors des débats

première part, les juridictions de jugement ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait formellement accepté le débat

et Thomas répartition pharmaceutique, et aujourd'hui la société Alliance santé (la société), a assigné la société en paiement de diverses sommes, en faisant état du travail par lui accompli pour la création

d'ouverture, élargissement de portes, réfection intérieure, créations de cloisons) et savoir avoir effectué de déclaration préalable (coupe-vent), doit être confirmé ; " 1) alors, d'une part, que ne

A... ayant été libéré antérieurement de l'exécution de son préavis ; que faute par l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le début d'activité de cette nouvelle entreprise aurait été effectivement reporté

L'information a ainsi suffisamment établi que Louis Z..., père de Gabin et de Romain, tous deux trafiquants internationaux de résine de cannabis, était à l'origine de la création de DPIM avec Daniel A.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, 121-1 du nouveau