;égard du chef d'établissement, cet élément étant l'une des caractéristiques inhérentes du contrat de travail.

; les intimés sont bien fondés à soutenir qu'il n'est aucunement prouvé que le contrat de travail conclu oralement le 1°avril 1990 entre la société Finadec et M.

A... a droit à être indemnisé de l'entier préjudice résultant de la rupture du contrat de travail intervenu avant qu'il ait atteint 70 ans, âge en deçà duquel l'employeur ne pouvait mettre d'office le

seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement d'une rémunération ; qu'ils sont donc liés à cette société par un contrat de travail dès lors qu'elle définit les lieu et horaires de travail

Y... et la société X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le directeur général adjoint d'une société anonyme est un mandataire social dont les fonctions peuvent se cumuler avec un contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Distillerie parisienne et marchands de vins réunis (DPMVR), dont le siège social est domaine

de co-gérance en contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de requalification du contrat de gérance en contrat de travail : l'article L7322-2 du code du travail, applicable à l'espèce

, a fait l'objet, pour 53 % de son temps de travail, soit 91 heures par mois, d'un transfert à la société SAFEN lorsqu'a été attribué à cette seconde société, le 31 décembre 1995, le contrat de nettoyage

« l'autonomie entre le mandat social et le contrat de travail invoquée par le salarié pour soutenir que les actes posés dans le cadre de son mandat social en tant que membre du directoire ne sauraient

que la rupture du contrat de travail conclu entre Madame X... et la Société NORMANDY COTTAGE est imputable à cette dernière, d'avoir décidé que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans

du mandat social : La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail du salarié promu mandataire social et qui n'est plus lié à l'entreprise par un lien de subordination

de travail" les liens unissant Mme Z... à la Fédération de Paris du parti communiste français alors que, selon le moyen, d'une part, le cumul entre un mandat électif et des fonctions salariées n'est possible

B... un contrat de travail ; que par acte d'huissier de justice du 25 février 1986 la société BAT, M.

X... dans la prétendue unité économique et sociale constituée entre elles, sans constater que cette désignation mettait fin au mandat de délégué syndical que détenait M.

Cette interprétation serait également contraire au principe ci-dessus rappelée selon lequel la convention s'interprète dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

Cette interprétation serait également contraire au principe ci-dessus rappelée selon lequel la convention s'interprète dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat.

chômage mais que les procès-verbaux des assemblées générales ne font état ni de deux rémunérations distinctes ni de l'existence d'un cumul de mandats sociaux et de contrats de travail conclus dans le

La société soutient que le détachement fait présumer l'existence d'un cumul de contrats de travail, l'un entre le salarié et la société mère et le second entre le salarié et la filiale,

l'existence d'une discrimination syndicale à l'encontre de Madame X... de la part de la société PIERRE FABRE SANTE INFORMATION et d'AVOIR condamné la société à payer à sa salariée la somme de 30. 000

seule en charge l'activité réglementée, moyennant le versement d'une rémunération ; qu'ils sont donc liés à cette société par un contrat de travail dès lors qu'elle définit les lieu et horaires de travail