X... ainsi que son épouse ont assigné le 19 février 1997 le Centre départemental de transfusion sanguine (CDTS) devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation ; que le 5 février

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la tierce opposition exercée par le Groupe Celbert à l'encontre du jugement rendu le 4 juin 2003 et d'avoir accueilli l'action paulienne des époux X..., alors

sur la perte injustifiée de leur emploi, quand bien même cette demande reposerait sur un fondement juridique différent de ceux retenus à l'endroit de l'employeur. 19.

une expertise est adressée, sans délai, au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier

pour désigner des oeufs, a judiciairement poursuivi la société Domaine des Béates, pour avoir déposé en 1997 une marque "Les Matines" afin de désigner des vins et boissons alcooliques ; qu'elle a demandé

de nuit était fondée en son principe, a ordonné la réouverture des débats pour déterminer la somme due à ce titre au salarié ; que par arrêt du 18 mars 1999, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer

La société MGB a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Jacques A..., mineur de fond, a été pris d'un malaise à l'issue de son travail, le 12 mai 1996, à 22 heures 30 ; qu'appelé sur les lieux

recevable en l'état la demande des époux X..." et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le premier moyen : 1 / qu'en affirmant que la société locataire-gérante serait une

attaqué a déclaré Valter X... coupable de banqueroute par détournement d'actif, en répression, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé à son encontre

A... et postérieurement par Mme A... , la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus susvisés ». Réponse de la Cour 9. Pour déclarer M.

participé à l'enquête, avait demandé à la Caisse la communication du dossier comprenant ces éléments antérieurement à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a privé

le demandeur coupable d'avoir procédé à des travaux d'aménagement sans les déclarations préalables exigées par la loi et l'a condamné à une amende de 200 000 francs ; "aux motifs qu'un golf, aire de

visée par la prévention est antérieure à la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables formée par le prévenu et que la décision à intervenir n'aurait d'effet qu'à compter de cette

Z... depuis son arrestation provisoire ; que par ailleurs les demandes d'investigations complémentaires apparaissent inutiles an regard des explications fournies par M.

et au paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos pour les années 1995 et 1996, en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, infractions prévues

Le demandeur principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

les juridictions financières, tendant à voir déclarer ordonnateur comptable de fait, de même que la décision de débet, n'ont pas de caractère sanctionnateur, mais un aspect patrimonial, et visent à rétablir

préalables à l'embauche confirmant les déclarations des intéressés sur leur date de prise de fonctions ; qu'ainsi, il est établi que Zef X... s'est volontairement abstenu de se conformer à son obligation