CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201135
10 novembre 2022
Le professionnel de santé formule le même grief, alors : « 3°/ qu'il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; qu'en
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254
11 mars 2026
Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 2024), statuant en référé, M.
6137236ccd580146774098fe
8 juin 2000
de l'Administration ; qu'en se bornant à relever que la décision du comité médical de placer M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200223
18 mars 2021
effectués par la Société à l'AUV ne sauraient recevoir la qualification de frais professionnels les faisant échapper, de fait, à l'assiette des cotisations, puisque les frais professionnels doivent être
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245
23 novembre 2022
versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257
3 mars 2021
M... intervenu le 4 juin 2014 dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Skill and You à verser à Mme U...
ECLI:FR:CCASS:2018:C201173
20 septembre 2018
contestée, à savoir le compte employeur sur lequel est inscrit la maladie professionnelle et la notification du taux contesté ; qu'en l'espèce, par ordonnance en date du 20 octobre 2016, le conseiller
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00026
7 janvier 2026
L'employeur fait grief aux ordonnances de dire qu'il y a lieu à référé, de lui ordonner de verser aux salariés, à titre de provision, certaines sommes au titre du maintien de leur salaire, de dommages-intérêts
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718
16 mai 2018
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200079
29 janvier 2026
Il résulte des quatre derniers de ces textes que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans le délai fixé par le dernier, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316
14 juin 2017
de ce document et au verso des coupons réponses signés par ces prospects professionnels, précisant que la société Infolex était une société anonyme, qu'elle proposait une « offre nullement obligatoire
613722cfcd58014677401c40
5 mars 1997
à l'exploitation agricole commune sans autre précision, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse,
61372179cd580146773f40b9
23 mai 1991
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00497
14 septembre 2022
Ayant constaté que la société Vetisol produisait une copie de son offre du 5 juillet 2013 comportant au recto une référence à ses conditions générales figurant au verso ainsi que le verso de ce document
61372672cd58014677425a4c
13 janvier 1993
tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00812
20 décembre 2023
La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner provisionnellement à verser à chacun des consorts [R] la somme de 346 885,82 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée
61372460cd5801467741501c
20 septembre 2005
Péchiney-Rhenalu (la société), a été affecté à l'atelier central de réparation en qualité de mécanicien ajusteur de 1968 à 1972, puis de 1974 à 1988 ; qu'ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle
613725e2cd58014677421480
4 avril 2001
correctionnel en assortissant l'ordonnance de renvoi d'une ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du même jour ; que par ordonnance du 6 novembre 2000, le juge d'instruction a renvoyé André Y
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100532
4 mai 2017
en particulier au GAT de verser sur un compte séquestre les sommes qui pourraient lui être versées par la société pétrolière excédant la provision de 16 millions d'euros, a été frappée d'un recours en
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300053
19 janvier 2022
L'assureur, qui a été condamné à payer une certaine somme au titre des désordres matériels, dont ont été déduites les provisions versées, ne pouvait pas prétendre au remboursement de ces provisions, de
Page 15 sur 790
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.