CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 799 résultats pour « décision ordonnant le versement d'une provision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201135

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le professionnel de santé formule le même grief, alors : « 3°/ qu'il appartient à l'organisme social qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve du caractère indu des sommes versées ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00254

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 2024), statuant en référé, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098fe

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

de l'Administration ; qu'en se bornant à relever que la décision du comité médical de placer M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200223

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

effectués par la Société à l'AUV ne sauraient recevoir la qualification de frais professionnels les faisant échapper, de fait, à l'assiette des cotisations, puisque les frais professionnels doivent être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01245

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

versées aux salariés dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution versée à titre de participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00257

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

M... intervenu le 4 juin 2014 dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Skill and You à verser à Mme U...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201173

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

contestée, à savoir le compte employeur sur lequel est inscrit la maladie professionnelle et la notification du taux contesté ; qu'en l'espèce, par ordonnance en date du 20 octobre 2016, le conseiller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00026

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'employeur fait grief aux ordonnances de dire qu'il y a lieu à référé, de lui ordonner de verser aux salariés, à titre de provision, certaines sommes au titre du maintien de leur salaire, de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00718

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200079

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il résulte des quatre derniers de ces textes que lorsque le professionnel de santé n'a pas transmis, dans le délai fixé par le dernier, les ordonnances correspondant aux feuilles de soins électroniques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

de ce document et au verso des coupons réponses signés par ces prospects professionnels, précisant que la société Infolex était une société anonyme, qu'elle proposait une « offre nullement obligatoire

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c40

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

à l'exploitation agricole commune sans autre précision, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse,

Source officielle
CC

soc

61372179cd580146773f40b9

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 1985, a formé un recours contre une décision de la caisse régionale d'assurance maladie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00497

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Ayant constaté que la société Vetisol produisait une copie de son offre du 5 juillet 2013 comportant au recto une référence à ses conditions générales figurant au verso ainsi que le verso de ce document

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a4c

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00812

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner provisionnellement à verser à chacun des consorts [R] la somme de 346 885,82 euros au titre de sa quote-part de dividendes dont la distribution a été décidée

Source officielle
CC

civ2

61372460cd5801467741501c

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

Péchiney-Rhenalu (la société), a été affecté à l'atelier central de réparation en qualité de mécanicien ajusteur de 1968 à 1972, puis de 1974 à 1988 ; qu'ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421480

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

correctionnel en assortissant l'ordonnance de renvoi d'une ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du même jour ; que par ordonnance du 6 novembre 2000, le juge d'instruction a renvoyé André Y

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

en particulier au GAT de verser sur un compte séquestre les sommes qui pourraient lui être versées par la société pétrolière excédant la provision de 16 millions d'euros, a été frappée d'un recours en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300053

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

L'assureur, qui a été condamné à payer une certaine somme au titre des désordres matériels, dont ont été déduites les provisions versées, ne pouvait pas prétendre au remboursement de ces provisions, de

Source officielle

Page 15 sur 790

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.