X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

dans les délais, de poser une question préjudicielle ou de surseoir à statuer si le juge administratif a déjà été saisi ; que la survenance d'un arrêt d'annulation par le juge administratif ne saurait

Rémond, ancien membre du GIE, a été condamnée pour violation de la clause de non-concurrence prévue à l'article 10, alinéa 3, du statut de ce groupement ; que la cour d'appel de Dijon a, par arrêt du 23

en justice entre juin 1984 et juin 1993, que la production de l'extrait K bis montre qu'il y a eu réinscription en juillet 1993, que la société n'a pas couvert l'irrégularité de fond affectant la validité

du fond du litige statuent sur la régularité de l'ordonnance lorsque les voies de recours prévues n'ont pas été exercées ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour écarter des débats le procès-verbal

opérée et l'infraction reprochée étant établi, cette saisie est conforme au droit ; qu'il convient de donner acte aux avocats de France X... qu'ils ne contestent pas les autres pièces saisies dont le

Ce dernier a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

X... ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire, la Sapeso a signifié le jugement de validité de la saisie au représentant des créanciers ; que celui-ci a fait appel de cette décision

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction qui a répondu, sans se contredire, aux articulations essentielles du mémoire, a justifié sa décision.

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi Pénicaud, ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la juridiction administrative actuellement saisie est donc indifférente pour la décision que doit prendre la cour sur la sanction à infliger à la suite de ladite condamnation définitive ; " alors

fondé sur l'extinction de la créance par le jeu de la compensation et validé le commandement ; que la cour d'appel, saisie par MM.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

observations de la société civile professionnelle BOUTET, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déclarant M.

Par une décision du 14 août 2025, les autorités mexicaines ont accordé l'extradition sollicitée par la France. 5. Le 25 août suivant, l'avocat de M.