par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt

de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est susceptible de constituer une fin de non-recevoir, la circonstance qu'une partie se contredise au détriment d'autrui ; qu'en décidant que la

d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un accord d'entreprise ; Attendu, ensuite, qu'en l'absence d'une instance temporaire de coordination des différents comités d'hygiène, de sécurité et des

civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort, qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond; qu'il n'est

les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

; Attendu qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement, qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre

civile ; Attendu que les décisions rendues en dernier ressort, qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal, ou qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de

(celui-ci tant en sa qualité de syndic bénévole qu'en son nom personnel) et ladite SCI ont contribué à rendre inextricable une situation déjà complexe, instauré entre les copropriétaires une situation

__ Audience publique du 7 juin 2018 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 799 F-D Pourvoi n° Y 17-19.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..., qui a formé un pourvoi incident avant ce désistement, a déclaré maintenir son pourvoi incident et poursuivre la procédure ; que l'absence d'acceptation explicite du salarié rend le désistement non

fin à l'instance ou en constatent l'extinction, 2° elles statuent sur une exception de procédure, 3° elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps,

régulier de la délégation unique du personnel au sein de l'établissement public de sécurité, ferroviaire en s'abstenant de procéder au fonctionnement régulier de cette instance conformément aux dispositions

X... la somme de 60 788,89 euros, toutes taxes comprises, au titre des commissions sur les commandes non facturées à la fin du mois d'octobre 2005 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

480 du Code de procédure civile qu'une décision qui statue sur une fin de non-recevoir a, dès son prononcé, autorité de chose jugée relativement à la question qu'il tranche ; que cependant, lorsque la

: Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure une fin

civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou

Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne peuvent être frappés