417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, après leur exposé, assistent aux débats, à moins que le président ne les autorise à se retirer; qu'a contrario, les experts ne peuvent assister aux débats avant leur exposé; qu'en l'espèce, il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 98-45.750 et K 99-44.818 formés par la société Trans Express Réunion, société à responsabilité

L'ordonnance attaquée ayant, en l'espèce, déclaré irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée la demande de désignation d'un expert, il s'ensuit que cette décision, qui n'a pas désigné un

à l'expert B... qu'il n'y avait pas eu pour elle reprise de l'équitation ; (...) que toutefois William C..., a déclaré avoir vu Françoise Y... faire du cheval en 1995 (D29) ; que de cette seule déclaration

le versement d'un salaire à Didier X... ; que le syndicat intercommunal ne pouvait pas satisfaire à l'avance, par une délibération expresse, aux exigences de l'article L. 1524-5 qui est issu d'une loi

bien supérieur au montant dû au titre de décembre et payable le 24 janvier 1975 ; que les contre-experts examinant le bilan du 30 juin 1973 relèveront pareillement que le compte " taxes déductibles "

X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

dans un complément d'expertise que cette troisième éventualité pouvait être écartée car de tels troubles n'étaient en principe pas générateurs d'une symptomatologie douloureuse, considérant que les experts

: 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité trompeuse, a déclaré

La société Groupe Saint Germain fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en tout état de cause, en décidant que les conclusions déposées par l'appelante, faute de demander

l'encontre des consorts Y... et des époux B..., leur enjoignant de démolir les immeubles en ruine, les consorts Y... ont renoncé aux successions de leurs arrière-grands-parents, les époux A..., par déclarations

de l'expert comptable, Maurice Piezel, seul habilité à exposer le contenu des accords passés entre les parties, qu'il a bien été fait état de l'existence d'une modification des éléments d'actifs cédés

, par l'intermédiaire de son comptable, envoyé une déclaration rectificative de TVA à l'Administration fiscale datée du 29 septembre 1997 ; que, pour ce faire, il a produit une attestation de son expert

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 juin 1999) de l'avoir déclaré irrecevable en ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'information

unique de cassation, pris de la violation des articles 222-30, 3 , et 222-29, 2 , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

La Feuilleraie, ayant pour associés Victor X... et Robert Y..., a loué des locaux professionnels à la Sarl Repro- Express, dont les susnommés étaient cogérants associés ; que le loyer annuel a été porté

X..., qu'il a rempli sa mission avec prudence et a bien noté que les sommes auxquelles il parvenait, étaient le minimum auquel le salarié pouvait prétendre, alors que, dans son rapport, l'expert avait

de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de dénonciation calomnieuse.

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, 4°, de la loi du 24 juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré