formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour d'appel est tenue de l'annuler et d'évoquer ; qu'il s'évince des mentions du jugement qu'à l'audience le prévenu ou son avocat n'ont pas eu la parole

F... par l'utilisation de télécopies et faux actes de fidéjussion censés provenir d'une société SRL de Trieste ou de la société Cauzioni ; "1 ) alors que nul n'est pénalement responsable que de son propre

Z... a déclaré demander l'« assistance de Maître Steeve A... substitué par Maître B... et de Maître David C... substitué par Maître D..., avocats choisis » ; qu'il a aussi déclaré demander l'« assistance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avocat, fait parvenir au greffe une nouvelle déclaration d'appel ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'ordonnance énonce que la déclaration d'appel, adressée par M.

SOC.

lieu d'hospitalisation une télécopie du certificat d'immatriculation, et de téléphoner à son assureur pour régulariser sa demande téléphonique de la veille, mais que cette démarche n'a pu être accomplie

Attendu que par déclaration adressée le 16 novembre 1988 par télécopie au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers et confirmée par envoi, le même jour et sous pli recommandé, de l'original de la

Télécom, venant aux droits de la société anonyme, X...

prononcé, par l'étranger, par le préfet du département et par le ministère public ; que le premier président est saisi, sans forme, par une déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à trois journaux différents, respectivement à 9H21, 9H33, 9H41 un document sous l'identité usurpée de Monsieur B... ; que selon les déclarations de Mme D..., reproduites par l'arrêt attaqué, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

forme d'une télécopie ne comprenant ni date, ni signature et pas davantage l'indication de l'auteur du document, ne saurait abuser les juges; qu'à cet égard, il résulte de la vérification opérée au

pour la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat, c'est à la condition que l'envoi de l'acte juridictionnel s'accompagne d'un avis précisant qu'il est adressé à

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et M.

appelé en garantie son propre fournisseur, la société Axxom ; que la société Miral, distributeur exclusif en France des échelles télescopiques de la société Core protégées par le brevet, est intervenue

Code civil ; 6 ) qu'il résulte seulement de ladite télécopie qu'aux prétentions de M.

sous serment d'un professeur de droit du travail espagnol, qu'en l'absence de rupture de son contrat de travail en Espagne, l'INEM, organisme espagnol auprès de qui il avait cotisé, ne pouvait que refuser

que doit revêtir la déclaration de créances, ce dont il résulte que la déclaration faite par télécopie n'est pas, en soi, irrégulière ; que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant des créanciers