SOCIETE CONCESSIONNAIRE SUR SES DETAILLANTS, DE SES INTERVENTIONS DIRECTES AUPRES DES FOURNISSEURS ET DE SON REFUS DE COMMERCIALISER DE NOUVEAUX PRODUITS, QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE D'UN DEFAUT

Y... sur ce point, de sorte que la décision attaquée est entachée de défaut de motifs et de défaut de réponse à conclusions ; alors encore qu'il n'a nullement indiqué quels motifs viendraient au soutien

de son opposition alors qu'aux termes de l'article 1068 du Code rural, le propriétaire n'est considéré d'office comme exploitant qu'à défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la demande

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile pour défaut de réponse à conclusions, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 1471-1 du code

général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, d'une part, que les juges doivent motiver leurs décisions et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; " et, d'autre part, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui

lui avait suggéré de s'installer en qualité d'artisan en lui assurant qu'elle lui trouverait sans difficulté des chantiers, la cour d'appel a encore dénaturé les faits et a entaché sa décision d'un défaut

et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, partant, d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il ressortait

X..., a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusion et a privé son arrêt de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la simple

Y..., a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, sous le couvert de grief non fondés de violation

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 DU DECRET DU 13 NOVEMBRE 1954, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

La société Merci papa fait grief à l'ordonnance d'admettre sa créance pour la seule somme de 320 euros, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, en

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration

démarcher sa clientèle ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à rendre recevable l'appel immédiat du jugement de sursis à statuer, le premier président a entaché son ordonnance d'un défaut

MAINTENUS AU REGIME ITALIEN DE SECURITE SOCIALE, QUE LA LETTRE DU 18 AOUT 1970 DU MINISTRE FRANCAIS AUX AUTORITES ITALIENNES, S'ANALYSANT EN UNE SIMPLE PROPOSITION DE REVISION DE CET ACCORD, NE POUVAIT, A DEFAUT

après le terme convenu, par simple lettre ultérieure, ce qui résultait de son fonctionnement régulier après le 31 décembre 1985 et des demandes successives de majoration du taux des intérêts, un tel défaut

de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du conseil départemental de l'Ordre des médecins

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AVIATUBE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "REJETE" SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SOFERVAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DEFAUT DE REPONSE