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638 résultats pour « définition d'un médicament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6be

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE, APRES AVOIR INDIQUE LISIBLEMENT SES NOM ET ADRESSE, EST TENU DE SIGNER, DE PRECISER LE MODE D'EMPLOI DU MEDICAMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200713

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

neuroleptiques à effet sédatif ont estimé possible de procéder à l'examen de l'intéressé et n'ont pas retenu l'hypothèse d'une simulation facilitée par la prise médicamenteuse ; qu'en conséquence il n'y

Source officielle
CC

comm

6079d3a89ba5988459c59819

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharma-Lab exerce l'activité de grossiste-exportateur en spécialités pharmaceutiques; qu'à cette fin, elle achète des médicaments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00061

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

La mauvaise lecture du bilan sanguin a entraîné la non délivrance de ce médicament. La non prise de ce médicament aurait pu avoir pour conséquence le blocage de l'unique rein du patient (...).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201330

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il ajoute que selon la fiche du Venofer il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201331

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il ajoute que selon la fiche du Venofer il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201332

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il ajoute que selon la fiche du Venofer il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201333

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il ajoute que selon la fiche du Venofer il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201334

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il ajoute que selon la fiche du Venofer il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201335

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il ajoute que selon la fiche du Venofer il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200555

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00943

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

Mensuel (SMM) comme le produit du taux horaire par l'horaire mensuel contractuel ; que le Revenu Minimum Annuel (RMA) se définit à l'article 16-3 comme le produit du Salaire Minimum Mensuel tel que défini

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

du latin, aura une certaine attention pour ces produits, du fait de la nécessité de conseiller les consommateurs finaux, même s'agissant de préparations qui ne sont pas considérées comme des médicaments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02138

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

, sans informer personnellement la salariée des circonstances mettant en péril la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire une restructuration du réseau commercial impliquant une nouvelle définition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210574

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Les indications thérapeutiques afférentes à ces deux médicaments sont les suivantes : – il s'agit, pour l'Actiq des traitements des accès douloureux paroxystiques chez l'adulte recevant déjà un traitement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00843

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

de l'article 3 du règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992, applicable en la cause, le produit objet d'un CCP est le produit qui correspond à celui protégé par un brevet qui a obtenu en tant que médicament

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

de visiteurs médicaux, a informé et consulté le comité d'établissement sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi lié à la réorganisation envisagée ; que les parties se sont opposées sur la définition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

porté que sur des échantillons biologiques et environnementaux recueillis lors de l'exhumation du 27 novembre 2012 ; qu'en conséquence, c'est bien la ré-analyse des données brutes de mesure, telle que définie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00192

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

française du brevet européen, et dit en conséquence sans objet l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'approche «problème solution» de l'Office européen des brevets, pour définir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201482

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments

Source officielle

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