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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7f69ba5988459c4b6be
10 juillet 1978
5185 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AUX TERMES DUQUEL L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE, APRES AVOIR INDIQUE LISIBLEMENT SES NOM ET ADRESSE, EST TENU DE SIGNER, DE PRECISER LE MODE D'EMPLOI DU MEDICAMENT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200713
12 mai 2016
neuroleptiques à effet sédatif ont estimé possible de procéder à l'examen de l'intéressé et n'ont pas retenu l'hypothèse d'une simulation facilitée par la prise médicamenteuse ; qu'en conséquence il n'y
comm
6079d3a89ba5988459c59819
14 décembre 2004
en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharma-Lab exerce l'activité de grossiste-exportateur en spécialités pharmaceutiques; qu'à cette fin, elle achète des médicaments
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00061
15 janvier 2015
La mauvaise lecture du bilan sanguin a entraîné la non délivrance de ce médicament. La non prise de ce médicament aurait pu avoir pour conséquence le blocage de l'unique rein du patient (...).
ECLI:FR:CCASS:2020:C201330
26 novembre 2020
Il ajoute que selon la fiche du Venofer il s'agit d'un médicament qui peut être prescrit en traitement de l'anémie chez l'insuffisant rénal chronique hémodialysé, en prédialyse ou en dialyse péritonéale
ECLI:FR:CCASS:2020:C201331
ECLI:FR:CCASS:2020:C201332
ECLI:FR:CCASS:2020:C201333
ECLI:FR:CCASS:2020:C201334
ECLI:FR:CCASS:2020:C201335
ECLI:FR:CCASS:2021:C200555
3 juin 2021
à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 5.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00943
23 mai 2013
Mensuel (SMM) comme le produit du taux horaire par l'horaire mensuel contractuel ; que le Revenu Minimum Annuel (RMA) se définit à l'article 16-3 comme le produit du Salaire Minimum Mensuel tel que défini
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551
23 juin 2021
du latin, aura une certaine attention pour ces produits, du fait de la nécessité de conseiller les consommateurs finaux, même s'agissant de préparations qui ne sont pas considérées comme des médicaments
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02138
9 décembre 2015
, sans informer personnellement la salariée des circonstances mettant en péril la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire une restructuration du réseau commercial impliquant une nouvelle définition
ECLI:FR:CCASS:2022:C210574
22 septembre 2022
Les indications thérapeutiques afférentes à ces deux médicaments sont les suivantes : – il s'agit, pour l'Actiq des traitements des accès douloureux paroxystiques chez l'adulte recevant déjà un traitement
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00843
29 septembre 2009
de l'article 3 du règlement CEE n° 1768/92 du 18 juin 1992, applicable en la cause, le produit objet d'un CCP est le produit qui correspond à celui protégé par un brevet qui a obtenu en tant que médicament
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00750
23 mars 2011
de visiteurs médicaux, a informé et consulté le comité d'établissement sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi lié à la réorganisation envisagée ; que les parties se sont opposées sur la définition
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
porté que sur des échantillons biologiques et environnementaux recueillis lors de l'exhumation du 27 novembre 2012 ; qu'en conséquence, c'est bien la ré-analyse des données brutes de mesure, telle que définie
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00192
3 mars 2009
française du brevet européen, et dit en conséquence sans objet l'action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant l'approche «problème solution» de l'Office européen des brevets, pour définir
ECLI:FR:CCASS:2016:C201482
6 octobre 2016
l'assiette de la contribution due par les entreprises assurant, en France, l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement ou inscrites sur la liste des médicaments
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