être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, de 18 heures au soir au lendemain à 8 heures ; que soutenant que cette décision expose les salariés à un dépassement

janvier 2000, Mme X..., agent de l'Etat occupant un poste d'aide soignante dans une maison de retraite, a été blessée à la suite d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 juillet 2010), que Mme X..., employée à compter du 3 mars 1980 par la société Danone et occupant en dernier lieu les fonctions de conductrice

Sur les exigences procédurales conventionnelles en matière de protection du secret des sources des journalistes 14.

X..., conducteur d'un scooter, a été blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y..., assuré par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (l'assureur) ; que, par

X... et Y... étant désignés commissaires à l'exécution de ce plan ; que le 5 mai 2004 s'est renversé sur une autoroute italienne un véhicule appartenant à la société CGVL, conduit par un de ses chauffeurs

En cas de dépassement, la prestation CRI Prévoyance est réduite à due concurrence".

X... est conducteur de ligne à la SNCF ; que le 28 mai 1995, alors qu'il devait prendre son service à 5 heures 01 pour le terminer à 11 heures 04, il s'est déclaré gréviste pendant 55 minutes ; qu'ayant

X... est conducteur de ligne à la SNCF ; que le 28 mai 1995, alors qu'il devait prendre son service à 14 heures 19 pour le terminer à 20 heures 30, il s'est déclaré gréviste pendant 55 minutes ; qu'ayant

mise dans le commerce d'un produit objet de ce brevet ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que la société Allen and Hanburys (société Allen) a déposé

décembre, pour rechercher les solutions de reclassement ; qu'il démontre avoir adressé par lettres recommandées accusés de réception du 30 novembre 2009, les convocations aux fins d'information et consultation

de travail, il n'a aucunement prévu de mécanisme de contrôle permettant de s'assurer que le temps de travail nécessaire afin d'effectuer ces tâches ne dépasse pas le temps de travail journalier maximum

; - elle a déposé le 3 mai 2012, un dossier de demande de retraite auprès de l'organisme compétent.

X..., né le 31 octobre 1947, employé à compter du 25 janvier 1966 par la société Danone et occupant en dernier lieu les fonctions de conducteur de machines de conditionnement, a fait valoir ses droits

population, ils n'ont pu obtenir réponse, non de leur fait, mais parce que confrontés dans un contexte d'instabilité législative, à une inertie de l'administration ; qu'il résulte des investigations conduites

toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers

Elle ne peut dépasser 48 heures de travail effectif par semaine et 72 heures sur une quinzaine.

mai 1996, à la recette des impôts, un acte de cession de la marque "Francesco X...", daté du 15 octobre 1995, concédé par Francesco X... pour un franc symbolique au profit de la société GIG et a fait déposer

1982 au regard des dispositions de droit interne ; "aux motifs que Michel X... soutient que l'illégalité du décret du 6 septembre 1982 tient à ce que sa rédaction définitive, telle que publiée au Journal

que jusqu'au 10 décembre 2014 ; que, comme l'a également constaté la cour d'appel, Mme [P] sollicitait la condamnation de la CPAM, sous astreinte, au paiement des indemnités journalières depuis le 31