En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa première branche, n'est manifestement

s'étant prévalu à juste titre des clauses transférant au preneur l'ensemble de ses actions contre le fournisseur et lui faisant interdiction de différer ou suspendre le règlement des loyers avant décision

point de départ de l'astreinte le 10 juillet 1991, le conseil de prud'hommes a violé l'article 641, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'annulation de la décision

prononçant le divorce prend force de chose jugée ; qu'en cas de déclaration d'appel portant sur le prononcé du divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, avant le

la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en l'état d'une décision

la loi n'autorise pas, et celui de Rodez n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en l'état d'une décision

l'arrêt, qui a prononcé la jonction des deux instances, d'avoir rétracté l'ordonnance de référé du 22 mai 1986, alors, selon le moyen, " que, 1°) le créancier inscrit, qui fait tierce opposition à la décision

l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, 1 / que l'existence du droit à une prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle la décision

X... avait acquiescé à celle-ci, lorsque la contestation du chef de la décision prononçant la sanction principale rendait nécessairement incertaine et équivoque la volonté de la partie condamnée d'accepter

DE LA REGION PARISIENNE LUI REFUSANT LA PENSION PREVUE A L'ARTICLE 454 A, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE CE TEXTE EXIGE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE AIT ETE ATTRIBUEE PAR LA DECISION

l'arrêt de limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 120 000 euros, alors « que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire à son profit, alors « que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision

astreintes ainsi que leur liquidation, prononcées sur le fondement de cette clause, étaient dépourvues de fondement juridique, de sorte que les sommes qu'elles avaient payées en exécution des décisions

s'attache au pourvoi en cassation en matière de divorce s'étendant à la prestation compensatoire ; Mais attendu que, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision

ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant d'une part que la prise d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision

société CEPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que le cocontractant bénéficie d'un délai supplémentaire d'un mois, à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision

à l'arrêt attaqué (Pau, 18 octobre 2004) d'avoir fixé le montant de la prestation compensatoire qui lui était allouée en se référant à des éléments d'appréciation de l'année 2001 postérieurs à la décision

la société CEPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que le cocontractant bénéficie d'un délai supplémentaire d'un mois, à compter de la date de la résiliation de plein droit ou de la notification de la décision