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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

CAEN, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suiviec/Christian Y

61372696cd58014677426cdd

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces de procédure que les époux X... ont formé contre l'arrêt attaqué, par déclaration

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1b36

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires ou la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation est formé par déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372152cd580146773f2cc1

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Source officielle
CC

civ2

6137211fcd580146773f122b

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

de procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Source officielle
CC

soc

61372668cd58014677425574

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bd9

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

février 1996 par la cour d'appel de Paris ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201976

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

nécessaire à l'introduction de la seconde ; que dès lors, une fois que le demandeur à satisfait aux exigences de l'article R. 426-22 du code de l'environnement en saisissant le tribunal d'instance par déclaration

Source officielle
CC

civ2

60794cfa9ba5988459c47b3c

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

toute défense au fond, sans respecter le principe du contradictoire, le défendeur a soulevé l'exception selon laquelle le Tribunal ne serait pas valablement saisi par suite de l'absence de toute déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1976:SO576

Cassation

28 janvier 1976

28 janvier 1976

de la désignation le 28 avril 1975 par la CGT de dame X... en qualité de déléguée syndicale pour son établissement de Vitrolles, aux motifs qu'une telle contestation ne peut être faite que par la déclaration

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546ee

Cassation

14 janvier 1965

14 janvier 1965

SIGNE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE ME Y..., AVOUE PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, AGISSANT COMME MANDATAIRE DES EPOUX A..., A FORME POURVOI PAR DECLARATION

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00640

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte ; Mais attendu que l'absence de signature de la déclaration au greffe constitue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101195

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

X... de ses demandes, le jugement retient, notamment, que l'intéressé a reconnu, dans sa déclaration au greffe, que la société Vistaprint avait effectué la livraison litigieuse ; Qu'en statuant ainsi

Source officielle
CC

civ2

61372386cd5801467740aee6

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

ou appelée ; que selon l'acte introductif d'instance, à savoir la déclaration au greffe du tribunal d'instance de Mamers des époux Y... en date du 20 février 1996, M.

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d1c

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation et formé par déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372176cd580146773f3f5c

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du minitère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372152cd580146773f2cc4

Cassation

5 décembre 1990

5 décembre 1990

procédure civile ; Attendu que, c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c0e

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

procédure civile ; Attendu que c'est seulement dans les affaires où la loi dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation que le pourvoi est formé par déclaration

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742608b

Cassation

22 juillet 2004

22 juillet 2004

de procédure pénale régissant les conditions de forme et de délai des appels des décision rendues par le juge d'instruction sont d'ordre public et les formalités de déclaration au greffe que ces textes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200805

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580f3

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

pas aux exigences de l'article 61, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les contestations relatives à l'établissement de la liste visée à l'alinéa 1er de ce texte sont faites par déclaration

Source officielle

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