X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

qu'il ne justifiait pas d'une inscription, dans les rubriques sollicitées, sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel depuis cinq ans au moins.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription

ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes, est formé dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision par lettre recommandée avec demande

réinscription sur la liste et les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification de la décision les concernant par tout moyen conférant date certaine à sa réception. 5.

de réinscription, alors, selon le moyen, que l'inobservation des formalités prévues à l'article L. 23 du Code électoral lui permet de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce Code et d'obtenir

O... sur la liste des experts de la cour d'appel au motif que l'intéressé n'avait déposé aucun dossier de demande de réinscription ; que M.

L... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. L... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

de réinscription sur les listes électorales de [Localité 1].

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que le recours contre les décisions d'inscription

Selon le troisième, les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que

par le tribunal et les services de police et de gendarmerie et reconnaît avoir omis de renouveler sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires pensant que celle-ci devait intervenir tous

X... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, M.

Selon ce texte, le recours contre les décisions d'inscription ou de réinscription sur la liste des médiateurs d'une cour d'appel est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre

au motif, concernant la spécialité brevets, qu'inscrit depuis 1999, il demandait une extension de son inscription alors qu'il avait omis de demander sa réinscription en 2013 et que l'extension ne lui

ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la Cour de cassation ; Attendu que l'association [..] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires

de réinscription. 2.

demande d'avis de réception, par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Cour de cassation ; Attendu que M.

ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis

ou de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe de la Cour de cassation ou par lettre recommandée avec demande d'avis