Le 21 avril 2020, la société Turlen Holding SA (la société Turlen) a saisi le directeur général de l'INPI d'une demande en nullité de la marque n° 194595661, invoquant une atteinte à la renommée de sa

comportement abusif de la société C5 Medical Werks LLC ; que la société C5 Medical Werks LLC réplique que la demande de sursis à statuer est sans objet puisqu'elle a retiré ses demandes en nullité devant

heures 30 ; que le magistrat mandant a été informé "de l'état d'avancement de l'enquête", ainsi que "des aveux de la personne mise en cause", le même jour à 18 heures ; Attendu que, pour rejeter la demande

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Mme X..., épouse Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

société Cothoum Corsica Hôtels et Tourisme management, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Napoléon X..., 3, place Paoli, 20220 l'Ile Rousse, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Thierry Y..., ès qualités de mandataire liquidateur du patrimoine de la SCI Gelco, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de

l'opposant à l'établissement public industriel et commercial Opérateur public régional de formation (l'[...]), a requalifé la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'a débouté d'une demande

au pourvoi n° Q 18-10.504 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° P 18-13.861 invoque, à l'appui de son recours, le moyen

concert, en raison de l'inobservation de leur obligation légale de déclaration de franchissement de ce seuil ; que les sociétés du groupe Idi, soutenant que cette limitation était injustifiée, ont demandé

qu'invoquant l'existence de difficultés rencontrées dans ses relations avec la Secta, il a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat d'affiliation ; que le tribunal arbitral a rejeté ses demandes

de son engagement ; que l'URSSAF a soutenu qu'il s'agissait d'une demande nouvelle non recevable ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en nullité de l'acte de cautionnement, l'arrêt,

du contrat ; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du contrat et condamner la société Equal immobilier à payer diverses sommes à la société Architectures Sud, l'arrêt retient que la convention

par la banque en restitution de sommes indûment reçues des débiteurs cédés, à qui les cessions avaient été notifiées, la société SMJ, désignée liquidateur (le liquidateur), a reconventionnellement demandé

, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité de congé et en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse,

63, 63-1 , 77, 78 et 802 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande

[N] [Q], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

X... a demandé à la cour d'appel d'annuler cette décision, en se prévalant de la nullité de l'ordonnance du 27 novembre 1996 qui avait désigné des experts en diagnostic pour analyser la comptabilité et

Z... et le GAEC en nullité de la convention de vente d'herbe sur pied, en requalification de la convention en bail à ferme et en résiliation de celle-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité