le tribunal du domicile de l'un d'eux ; que pour l'application de cette disposition, il doit exister un lien entre les différentes demandes formées par un même demandeur à l'encontre de différents défendeurs

qu'il n'y a pas lieu d'additionner les différentes demandes de la salariée et en déclarant irrecevable l'appel de la caisse, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3, R. 517-4 et D. 517-1 du Code

, après avoir fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires, a été radié des cadres de la SNCF SERNAM à compter du 29 avril 1989 ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

garantie ou en intervention formée entre assureurs, l'article 6, 2 , est-il applicable, et dans l'affirmative, cette application est-elle subordonnée à l'exigence d'un lien de connexité entre les différentes

(Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre

Attendu que dans un arrêt du 27 septembre 1988 (Kalfelis), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que, pour l'application du texte susvisé, il doit exister, entre les différentes

commercial par la société MMCCR, puis par la société Metaco, a été licencié le 28 septembre 1994 pour insuffisance de résultats ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes de différentes

avaient pour objet le remplacement de salariés absents ; qu'estimant que ces divers contrats devaient s'analyser en un contrat à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de différentes

D'INDEMNITE, AINSI QUE LE RELEVENT EXACTEMENT LES JUGES D'APPEL, TROUVE SON FONDEMENT DANS LA FAUTE QU'A COMMISE LA SOCIETE MENUISERIES FRANCAISES EN NE LIBERANT PAS LES LOCAUX MALGRE LES DIFFERENTES

2016 Irrecevabilité (appel possible) Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° E 15-17.406 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande

la cause de son licenciement et n'a nullement mentionné qu'elle entendait dénoncer le montant de l'indemnité de licenciement, la durée du préavis et le montant du salaire de décembre 1992 ; que sa demande

publier les bans en raison de l'impossibilité pour l'officier de l'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux, Mme Y... n'ayant pu quitter l'Algérie en raison des refus opposés à ses différentes

assistante décoratrice, le 17 avril 1989, par la société Etablissements Maingourd ; qu'ayant été licenciée pour motif économique par lettre du 26 décembre 1994, elle a saisi le conseil de prud'hommes de différentes

le cadre de contrats initiative emploi d'une durée d'un an ; que, le 20 janvier 1997, l'employeur a rompu ces contrats pour faute grave ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de différentes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu ladite requête ; Attendu que, saisi par Mme X... de différentes demandes dirigées contre l'Offce du tourisme de Carcans-Maubuisson

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de différentes demandes en paiement ; que l'employeur a réclamé, reconventionnellement la restitution des sommes versées au salarié au titre

; qu'en considérant que la différence de traitement existant entre MM.

La société Laboratoire Chauvin ne conteste pas ces différences, mais soutient que la demande fondée sur le principe de l'égalité de traitement ne peut être accueillie dès lors que M.