; "alors, en outre, que le délai de prescription d'un délit de malversation démarre, sauf dissimulation, le jour de la présentation de la comptabilité au sein de laquelle l'opération délictuelle a

W... pris de la violation des articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 dans sa rédaction applicable aux faits, L. 113-1

X... étant demeuré introuvable, le juge d'instruction, le 8 octobre 2013, a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel des chefs d'évasion aggravée, recels en bande organisée, destruction de biens

insolence et ironie en toutes circonstances" ; que s'il est vrai que les propos incriminés n'ont pas été tenus par Z... lors de l'un de ses spectacles, mais lors d'une émission d'information, "il n'en demeure

Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, lui a notifié, le 22 janvier 2018, une mise en demeure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré partiellement confirmatif (Aix-en-Provence

L'URSSAF de [Localité 4] (l'URSSAF) a notifié une mise en demeure à la société [3] (la société cotisante) afin d'obtenir le paiement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S

Et, s'il échoue à renverser la présomption d'imputabilité fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, notamment lorsque la cause de l'accident demeure inconnue, il ne saurait en résulter

fondé, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit que les remises de prix accordées aux salariés de la SAS PEUGEOT MOTOCYCLES sur l'achat de véhicules PEUGEOT et CITROEN

de cassation pris de la violation des articles 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme d et du citoyen

défendeur que la convention conclue verbalement entre eux visait à contourner les règles de cession des véhicules épaves, lesquelles règles, sont édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens

défendeur que la convention conclue verbalement entre eux visait à contourner les règles de cession des véhicules épaves, lesquelles règles, sont édictées dans le seul but de garantir la sécurité des citoyens

l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à la société [3] (la société) une lettre d'observations du 20 juin 2016 comportant un redressement de cette contribution, suivie d'une mise en demeure

conditions, la perte de plein droit de la nationalité de cet État membre, entraînant, s'agissant des personnes n'ayant pas également la nationalité d'un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen

conditions, la perte de plein droit de la nationalité de cet État membre, entraînant, s'agissant des personnes n'ayant pas également la nationalité d'un autre État membre, la perte de leur statut de citoyen

qu'ayant exactement relevé, par application des articles L 11-7 et R 11-18 du Code de l'expropriation, sans violer les principes généraux de la procédure administrative non contentieuse, que la mise en demeure

ainsi Mme X... de l'effectivité de sa liberté, à valeur constitutionnelle, de rompre unilatéralement le contrat, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 568 du code de procédure pénale, portent-elles atteinte au principe d'égalité garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen