prévue au contrat en deçà ou au-delà de la limite du tiers de cette durée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1er du chapitre IV de la convention collective

déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25

de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement, son contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; qu

QU'AUCUN MINIMUM N'ETAIT GARANTI A RENOU, CONTRAIREMENT A CE QU'IL PRETEND, QUANT AUX COMMISSIONS QU'IL DEVAIT PERCEVOIR SUR LE MONTANT DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LES ACHETEURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DUREE

dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2007, prévoyant que sur proposition de l'ANPE, la durée minimale des conventions «contrat avenir» pourra être réduite à 6 mois ; que la convention «contrat d'avenir» signée

X..., membre du comité d'hygiène et de sécurité ; qu'en outre, cette embauche a eu lieu pendant la durée du préavis conventionnel de six mois dont M.

du Fonds national de l'emploi instituant des congés de conversion d'une durée de 12 mois ; que les salariés concernés par la mesure de licenciement ont adhéré à la convention de conversion ; que

construction à la société Cevède et relevé que l'utilisation de cette autorisation et le bail du parking avaient été concédés à cette dernière par actes du même jour, que les parties avaient aligné la durée

faute grave par lettre du 21 mai 2003 remise en main propre contre décharge le 30 mai 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié en contrat à durée

sur le fonds de Jean X... est concédé à EDF « pour la durée de son exploitation dans la commune de Noisy-Le-Grand » qui a « la faculté de se substituer de plein droit à EDF pour l'exécution de la convention

1998 et 1er février 2000 ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés les jugements retiennent que les tableaux de modulation étaient établis sur la base de 1768 heures annuelles, que la durée

1989, puis les a assignés en fixation du montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention

l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Z..., le jugement retient qu'aux termes de l'article 1304 du Code civil, l'action en nullité ou en rescision d'une convention

pas endommagée, la cour d'appel a tiré les conséquences légales de ses constatations en faisant application des clauses dérogatoires du bail relatives aux réparations rendues nécessaires pendant la durée

[T] fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat de travail à durée indéterminée la convention de stage conclue le 23 juillet 2018 et de faire droit aux demandes subséquentes en paiement d'une indemnité

du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement » ; qu'en effet, lorsque les heures effectuées par un salarié à temps partiel ont pour

Z..., eu égard à la durée du préavis conventionnel, jusqu'au 31 octobre 1984 ; qu'en l'espèce, M.

employé à titre saisonnier ou en contrat à durée déterminée, le dimanche et un jour férié sont rémunérés à 50 % + 1 jour de repos compensateur selon la Convention collective nationale des activités de

de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle du travail ou à la durée du travail applicable dans l'établissement ; que tel n'est pas le cas du salarié ayant conclu une convention de forfait

LA DUREE DU DETACHEMENT DE X...