l'espèce, seul le but des mesures d'instruction litigieuses était circonscrit - l'établissement des faits litigieux visés dans la requête -, à défaut de leur objet, l'huissier de justice ayant reçu à cet égard

puisqu'elle constitue un signe qui identifie son auteur ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi par les inculpés que le signataire du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 n'émane pas d'un des membres

aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet

à sa mission (rappelée ci-dessus) à sa compétence (il a fait état de sa qualité de médecin généraliste et de membre de l'ASUM depuis 1982 et de son activité de régulateur libéral depuis 1989) et à ses

commet pas un abus de confiance susceptible d'être incriminé pénalement celui qui utilise les fonds d'une société de personnes dont il est associé, dès lors que la transparence de la première a pour effet

et retenu à raison du passage suivant : "Syndicat d'initiative, on peut s'interroger sur le syndicat dont le maire voulait absolument être le président et dont il avait personnellement désigné les membres

à l'accord concrétisé en l'espèce dans l'état modèle n° 3 relative au mode de partage des pourboires qui précise expressément pour l'exercice commençant le 1er novembre 1989 : "Le directeur et les membres

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement a refusé de faire droit à sa demande aux fins de constater l'extinction de l'action publique par l'effet

A... et Gaby Richon avaient expliqué qu'il ne s'agissait que d'une erreur matérielle et que les membres de la commission savaient que Christian Z... était spécialiste en chirurgie ; que le passage critiqué

a fait siens, a procédé à une exacte analyse des documents de la cause et des documents versés aux débats par la défense, en accordant à Serge Y... et Renaud Z... le bénéfice de la bonne foi ; qu'en effet

civile présentant des manifestations psycho-comportementales de type névrotique pouvant être qualifiées d'hystérie ; que les dénégations du prévenu ne sauraient emporter la conviction de la cour, eu égard

X... et Yves C... de la possibilité de répartir le montant global du marché entre deux factures, mais a nié en avoir fait une condition du contrat ; que, sur ce point, les autres prévenus ont en effet

profit de la société Multiconstructions au motif que, lors de l'émission du chèque, il n'avait pas encore reçu procuration sur le compte de la société Sogemar, qui lui a été donnée le 9 mai 1990 ; qu'en effet

attaqué a condamné Evelyne X... à verser des dommages-intérêts à M. et Mme Denis B... et Mme Dominque S... ; "alors que selon l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre

V... ; qu'en retenant que l'ensemble des documents produits ne permettaient pas d'établir avec certitude la qualité de seul membre bénéficiaire de M. X...

la proportionnalité de l'incrimination et n'a pas fait état de motifs pertinents et suffisants, a violé, à double titre, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'eu égard

classification des oeuvres, le respect de l'objet social ainsi que l'absence d'abus, de discrimination ou de fraude, il n'entre pas dans son pouvoir d'interpréter les critères de classification sans égard

. ; qu'en effet, il a été nommé au début de l'année 1993 directeur de la zone centre qui comprenait la région Paris Nord où était affectée Catherine Y..., et à ce titre a été chargé d'effectuer un audit

l'alimentation de l'homme, en l'espèce 34 compléments alimentaires, qu'il savait falsifiées ; " aux motifs que " (...) à tort également le tribunal a relaxé Alain X... du chef de falsification ; en effet

à l'égard de la société et le recel d'abus de confiance à l'égard des salariés sont suffisamment caractérisés, qu'il apparaît en effet ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée peut éventuellement