d'information annuelle ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature à établir que, parmi les plis contenant des lettres d'information annuelles adressés à des cautions, dont l'existence

En application de l'article L. 2315-83 du même code, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 7.

sur les conditions d'utilisation du produit qu'il fabrique par le seul fait que l'acquéreur de ce produit est lui-même un professionnel ; que l'obligation d'information et de conseil du vendeur à l'égard

relatives à la composition du produit ; qu'en revanche, n'est pas incomplète, au sens de ce texte, la demande comportant l'ensemble des informations relatives à la composition du produit

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences

son agenda et son premier tableau, et produire un second tableau, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations desquelles il ressortait que ces éléments étaient suffisamment

Z... avait refusé les examens médicaux organisés durant sa garde à vue ; que les pièces médicales produites par M.

Il en résulte que le droit d'information des liquidateurs de la société SICL s'étend à des éléments confidentiels dont la société IFA a pu avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions, relatifs à la

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, Mme

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en leur proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos,

doit se poursuivre en Angleterre pour vérifier les éléments défavorables produits par le service d'assistance administrative des Douanes ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations,

par la caisse de retraite de ses droits et des éléments retenus pour fixer le montant de sa pension" et qu'en l'espèce "l'agent, qui était informé dès son embauche qu'il relevait du régime général de

d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration aient une apparence de licéité et

M..., contre l'arrêt n° 5115 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. C... P..., Mme B... P..., MM.

de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Par une lettre du 28 novembre 2024, le magistrat coordonnateur de la médiation a informé M.

la clôture de l'instruction de la demande de prise en charge mentionne qu'elle lui a été adressée en recommandé avec accusé de réception, mais que la caisse, qui supporte la charge de la preuve, ne produit

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 mars 2003, qui, pour tromperie, l'a condamné à 8000 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits