l'espèce, dès lors que la société Flash net ne justifiait pas de la cession globale de son contrat de gardiennage à la société SPS Ile-de-France, bien que l'existence d'un lien de droit entre les employeurs

qui n'a pas demandé qu'elle soit requalifiée en licenciement nul ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si une convention tripartite n'avait pas été conclue entre la salariée et les deux employeurs

d'activité que la société Sonepar Sud-Est, que ces deux sociétés appartiennent au même groupe, que le passage du salarié d'une société à l'autre était le résultat d'un accord entre lui et ses deux employeurs

viole encore les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait application de ce texte tout en relevant l'absence apparente de lien de droit entre les deux employeurs

A... incombaient à la société, a violé l'article 1162 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail, le premier employeur est tenu de rembourser les

de la juridiction prud'homale était en conséquence encourue ; qu'en se limitant à juger que l'instance avait été introduite par une requête unique, sollicitant la condamnation solidaire des deux employeurs

les articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HAMED QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT

1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs

changement de titulaire d'une concession de rayon à l'intérieur d'un magasin plus vaste ; qu'au surplus la modification prévue par le texte susvisé implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs

1994, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de prime d'ancienneté calculée en fonction d'une ancienneté remontant à 1983 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations s'agissant de la continuation de l'entreprise et a violé le texte susvisé ; alors, d'autre part, que deux employeurs

contraires ; qu'il n'y a donc pas d'indivisibilité du litige dans lequel sont formées des demandes à titre principal et subsidiaire, par un salarié, contre deux personnes qu'elle désigne comme ses employeurs

d'autre part, que l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail peut être volontaire et que l'ancienneté du salarié doit, en ce cas, être prise en considération par le nouvel employeur

articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes et L. 122-12-, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs

les parties ; que l'objectif d'une telle exception est d'éviter que des employeurs successifs sans aucun lien entre eux ne se trouvent dans un rapport d'obligation l'un envers l'autre ; que la transformation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1997) d'avoir constaté la péremption de l'instance l'opposant à ses employeurs successifs et d'avoir, en conséquence, déclaré irrecevables ses demandes

du décret n° 2009-9038 du 29 juillet 2009, qu'en matière de déclaration de maladie professionnelle, l'instruction de la caisse est diligentée, en cas d'employeurs successifs, auprès du

du décret n° 2009-9038 du 29 juillet 2009, qu'en matière de déclaration de maladie professionnelle, l'instruction de la caisse est diligentée, en cas d'employeurs successifs, auprès du

[E] et d'avoir dit bien fondée la décision de la [4] de maintenir sur le compte employeur de la société [Y] et [O] les incidences financières de la maladie professionnelle de M.