A... , la cour d'appel ne pouvait considérer que ce procès-verbal ne comportait qu'une simple erreur matérielle, aucun autre acte ne pouvant établir que l'information avait porté sur la qualification «

Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 28 janvier 1987, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende pour publicité de nature à induire en erreur, a ordonné la publication

propres que le point de départ de la prescription, en matière d'abus de biens sociaux, était le jour où le délit était apparu et avait pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action

X..., notaire, vendu aux époux Y... un appartement dont la surface s'est révélée moindre que celle mentionnée dans l'acte ; que, sur l'action en réduction du prix de vente introduite par les acquéreurs

contre Jean-Marie X..., ces indices ne pouvaient être considérés comme suffisamment graves dans la mesure où les gendarmes eux-mêmes (D 18 bis) faisaient état de la nécessité d'entendre d'autres témoins

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société Villas 2A, société par actions

X... les a reçues, qu'elles comporteraient des indications insuffisantes pour lui permettre de comprendre la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle

- coupable d'avoir fait effectuer par une partie de son personnel des publicités comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur tendant à faire croire

retenue en définitive, et introduisait dans l'esprit de ces derniers une ambigüité que les marchands de biens ne s'employaient pas à dissiper par la suite et qui aboutissait à induire totalement en erreur

[B] [Z], domicilié [Adresse 4], 2°/ la société Z-P&F, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° P 20-21.321 contre l'arrêt rendu le 27 août 2020 par la

en revendication, ALORS QUE l'action tendant à remettre en cause l'objet d'un partage conventionnel s'analyse en une action en nullité pour erreur, telle que prévue par l'article 887 du code civil,

à l'article L.312-33 du code de la consommation et sanctionnait la violation de l'article L.312-8, fixant les modalités de l'offre, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016, cette action

Cette action directe est subordonnée à la preuve d'une faute personnelle du mandataire substitué.

formé par Mme Catherine Z... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Ivry Lab, société par actions

faire l'objet d'une interprétation stricte ; qu'en l'espèce, l'analyse du dossier montre incontestablement qu'une certaine opacité régnait au sujet des emplois litigieux et que les omissions, voire erreurs

nullité, d'une mise en demeure adressée au redevable, qui doit lui permettre de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'à ce titre la mise en demeure qui ne comporte pas l'indication

en nullité pour erreur ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et droit ; D'où il suit que pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, ci-après

En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité, qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

ETAIT PRESENT AU SALON DES ARTS MENAGERS OU LES PARTIES CIVILES TENAIENT UN STAND, ELLE NE CONTIENT PAS D'INDICATIONS SUR LES CIRCONSTANCES PRECISES A L'OCCASION DESQUELLES LE PREVENU AURAIT FAIT USAGE