La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, M. et Mme [G] ont assigné M. [X] en exécution de son engagement de caution.

les engagements de caution sur le fondement desquels M [L] est appelé à garantir la dette de la société MODELDIRECT ont été souscrits en janvier 2006 et juillet 2010 ; que les deux actes sous seing privé

une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée

apprécier en quatre années le caractère viable du projet avant de se porter caution solidaire des obligations nées de l'ouverture en compte courant, que, dès lors qu'il avait participé aux opérations

de la signature du cautionnement, que la banque avait fait supporter à la société Siaca le passif de la société Sogera, et qu'ainsi l'engagement de la débitrice était beaucoup plus étendu qu'elle ne

donc infirmé sur ce point ; Que sur la validité contestée de l'acte de cautionnement et de la portée de l'engagement de caution, Que M.

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

X... a opposé tout à la fois l'irrégularité des actes qui ne comportaient pas la mention en lettres des sommes cautionnées, l'erreur sur la substance ainsi que le dol de l'organisme bancaire; qu'il a également

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 février 1999), que M. et Mme Y... se sont portés cautions hypothécaires des engagements

SEULEMENT PORTE CAUTION, PAR ACTE EN DATE DU 4 AVRIL 1969 D'UN EMPRUNT DE 50 000 FRANCS, CONTRACTE PAR LES EPOUX Y...

de caution donné par erreur sur la cause ou sur une fausse cause ; que l'arrêt attaqué a constaté que la caution avait garanti à concurrence de 600 000 francs un prêt consenti à son fils et à sa belle-fille

de l'engagement (conclusions d'appel, p. 4) ; que dès lors, en retenant que M.

est supposé s'être engagé en qualité de caution ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que l'aveu ne peut porter que sur des

Après avoir mis en demeure les cautions d'honorer leurs engagements, la BPRP les a assignées en paiement par actes délivrés le 12 novembre 2007.

Rouach, président de la société OITT, s'est porté caution solidaire des engagements de cette société envers le CIC à hauteur en principal de 200 000 francs ; que, le 3 décembre 1982, M.

AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET QUI N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE ENSUITE QUE LA CONTESTATION DE LA CAUTION NE

A..., alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur au jour de cet engagement, que si elle démontre qu'elle avait fait de cette

D..., en leur qualité de caution solidaire du CIP, en retenant que le cautionnement hypothécaire assortissant l'ouverture de crédit consentie le 22 juin 1979 à la même société n'avait pas résilié les engagements

(la caution) s'est rendu caution solidaire à concurrence de 48 000 francs (7 317,55 euros) des engagements de M.

de dépenses électorales au-delà du plafond fixé en application de l'article L. 52-11 du même Code ; que, dès lors, en retenant que M.