. - Houis - Girard - Durand, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Z... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

X... avait un cabinet médical dans un immeuble commun ; qu'en s'abstenant de rechercher si la nature de ce bien commun n'aurait pas une incidence sur sa situation financière dans un avenir prévisible du

[L], qui en était le gérant, et de 49 % par la société de participations financières de profession libérale Bouras (la société Bouras), a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la Selas Pharmacie centrale

la profession d'infirmière libérale ; qu'elle ne justifie pas d'une expérience particulière dans le domaine de la gestion financière d'une entreprise commerciale ; qu'elle doit être considérée comme une

[V] [Q], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Celeos Normandie, 2°/ la société TCA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Mme X... fait grief au jugement attaqué (Laon, 31 janvier 2001) d'avoir rejeté son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune

de l'activité libérale de médecin de Madame [R], soutient qu'à tort le tribunal a retenu la nature personnelle et non professionnelle du prêt litigieux en déduisant que le point de départ du délai de

exercées par le sous-préfet ; qu'il résulte de la procédure et des débats que le permis de construire délivré correspondait aux désirs conjugués du sous-préfet et de la commune (arrêt, p. 38, 3 à 5) ;

X..., marchand de biens, a acquis de la Société d'Aménagement Foncier et de Rénovation Urbaine, (SAFRU) des locaux qu'il destinait à un usage commercial ; que la commune lui ayant refusé le certificat

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme Q...

de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties que la cour d'appel a retenu que la banque n'avait pas entendu abandonner une partie de sa créance ni libérer le débiteur principal

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le règlement de copropriété qui seul a valeur contractuelle, stipulait que l'immeuble devait être occupé bourgeoisement et qu'y était autorisé l'exercice

verbale d'exercice libéral. 2.

, dans les lieux donnés à bail à usage de bureaux, une activité libérale d'expertise comptable, par nature civile, sous la forme d'une société commerciale et relevé, d'une part, que, par

comme les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

en commun de la profession de pharmacien d'officine, celui-ci stipule qu'elle ne peut accomplir les actes de cette profession que par l'intermédiaire d'un de ses membres ayant la qualité pour l'exercer

X..., chirurgien orthopédiste, a conclu en 1986 avec la SA Clinique Jeanne d'Arc (la clinique Jeanne d'Arc) un contrat d'exercice libéral, dont une clause lui conférait le droit de se porter acquéreur

Monsieur Y... exerce son activité professionnelle dans le bien appartenant à la SCI, lequel correspond à un local à usage professionnel d'une surface d'environ 41 m², rénové en 2008 et estimé, selon les

stricto sensu n'étant pas en cause, Il importe de rappeler que le contrat d'exercice libéral passé entre les parties prévoit que chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d'un an et que la

professionnel dans lequel il n'existe de lien de subordination que pour la détermination des conditions de travail.