; les faits sont établis, le délit est constitué ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'en se bornant à déclarer les faits établis

A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; II SUR LE POURVOI DE DAME Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE

. ; "alors que la complicité n'existe qu'autant qu'il y a un fait principal punissable ; que ce fait principal n'est lui-même punissable qu'autant qu'il existe un auteur ; qu'en l'espèce, la Cour

compte de valeurs mobilières, ouvert chez un agent de change, alimenté par le versement d'une somme de 1, 5 million de francs ; qu'à la suite d'une perte de 600 000 francs en quelques mois, celle-ci a fait

constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme A. coupable d'escroqueries, falsification de chèque et usage ; aux seuls motifs que les faits

B... à présenter sa carte d'électeur, l'homme en question s'y serait refusé ; que cette relation des faits par M. B... se trouve corroborée par la déposition de M.

l'infraction retenue ; qu'en se bornant à constater l'existence de l'abandon de famille reproché à X... dans les termes de l'article 227-3 du Code pénal sans préciser les circonstances exigées pour que le fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

vu des circonstances de l'espèce, l'allocation de l'Etat d'une somme de 1 500 euros apparaît justifiée ; "1) alors, d'une part, que le juge correctionnel ne peut prononcer une peine à raison d'un fait

U... n'avait pu être été entendu, quand elle retenait par ailleurs qu'une pluralité de faits principaux punissables était imputables à N...

qu'il qualifie délit qu'autant qu'il constate l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du plan d'occupation

; "alors, d'une part, que chaque question doit porter soit sur un fait principal, soit sur une circonstance aggravante ; que la question n° 6 ne comporte aucun fait principal punissable ; que la réponse

qualifié de délit par la loi française n'est punissable que si ces mêmes faits sont également punissables par la législation du pays où ils ont été commis ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

qualifiés par l'expert de second choix ; qu'il a ainsi sciemment aidé, assisté ou facilité la réalisation du délit de tromperie ; "alors que, d'une part, la complicité n'existe qu'autant qu'il y a un fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

terrain sur une surface de 5 000 m2 environ, en infraction aux articles II ND 1.2 du POS, au plan de zonage du POS, 2.a et au permis de construire délivré le 21 juin 1988 ; "au seul motif que les faits

" en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'atteintes sexuelles avec violence, contrainte, menace, surprise sur mineurs de 15 ans ; " aux motifs adoptés que le prévenu nie les faits

constatations des enquêteurs, les déclarations de la victime et les aveux initiaux du prévenu établit avec certitude la culpabilité de ce dernier ", sans préciser toutes les circonstances exigées pour que le fait

porte, au pied de la page, les références commerciales de la SVB ainsi que l'adresse du site internet www.baumaniere.com ; "alors, premièrement, que la complicité n'est constituée qu'autant que le fait