comme femme de ménage au domicile du couple X..., que dès lors il avait fait établir des fiches de paie pour cette personne et lui avait réglé un salaire équivalent à 90 % du SMIC dont 5 % étaient pris

un usage des biens de la société dans un intérêt personnel et contraire à celui de la société, l'intérêt personnel et la mauvaise foi résultant du fait que René Y... a recruté la femme avec laquelle il

L. 241-9 du même code ajoute « Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables a toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société

qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert et aux lieu et place du gérant, et que la preuve de cette immixtion

: en fait il faut qu'il soit menuisier et c'est tout ; [où sont faites les caisses ?] : à l'atelier de charpente ; [avez-vous un salarié qui fait des caisses ?]

fait dans la mesure où, après remboursement de la banque, la société devenait l'unique créancier de sa filiale ; que les prévenus sont mal fondés à soutenir que la subrogation de créance compensait le

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

dans un intérêt personnel, ou de mauvaise foi, un usage des fonds sociaux contraire à l'intérêt social ; qu'en reprochant au prévenu d'avoir perçu une rémunération facturée par TEC Conseil à la SA NAS

, non communiqué à l'administration de contrôle ; que les déclarations du prévenu selon lesquelles cette manipulation lui était économiquement imposée par son fournisseur, ne constitue aucunement un fait

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en s'appropriant l'exposé des faits

s'est ainsi, à la suite du ministre, fait juge de la pertinence du choix de gestion des fournisseurs concernés, a violé l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

pour les rendre, les représenter ou en faire un usage déterminé ; que la seule qualité d'élu municipal ne confère aucun droit de faire usage des fonds de la commune ; qu'en conséquence, en retenant que

a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, impliquant qu'elle puisse interroger ou faire interroger les témoins à charge ; qu'à ce titre, les juges correctionnels ne peuvent fonder une déclaration

en 1964, dont le capital était possédé quasiment par moitié par Riccardo Y...et Denis Z..., et qui avait comme objet social toutes opérations de finance, crédit, change, bourse et commission, gestion

pourcentages, ont violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges du fond, qui avaient à apprécier des faits commis de janvier à juillet 1990, d'avoir appliqué l'article

d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article D. 442-3 du code de commerce ; que le tribunal de grande instance de Paris, puis la cour d'appel de Paris, ont accueilli

de mobiliers ; "3 ) sur le montant et la nature de la connaissance partielle des faits de sur-rémunérations : que M.

, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "aux motifs que "X... soutenait que son épouse, qui assurait la gestion

morale par commissaire aux comptes, et contre personne non dénommée, des chefs notamment de non-révélation au parquet de faits délictueux par commissaire aux comptes, abus de biens sociaux, banqueroute