R..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Faits et procédure 1.

AUX TORTS DU MARI ET QUE CE JUGEMENT A, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS DE Y..., AUTORISE CELUI-CI A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DES FAITS QU'IL INVOQUAIT, QU'UN JUGEMENT

PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR DAME R, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

X... qui travaillait en France depuis 1972 était d'obtenir un regroupement familial pour faire venir sa femme dans ce pays, que Mme D...

W... n'avait plus, en effet, la qualité d'exproprié et la LAD-SELA non plus la qualité d'expropriante et que la reconnaissance de son défaut de qualité ne peut être interprétée comme le fait M.

Y... a été infidèle durant la vie commune, ou dans un temps si rapproché de la séparation que l'adultère qu'il a commis puisse être considéré comme une faute majeure, d'autant qu'il a été précédé de celui

jugée attachée à l'arrêt du 1er mars 2007 ; qu'il verse à l'appui de ce moyen les deux constats de l'huissier de justice qu'il a fait établir le 15 mars 2011 et le 12 juillet 2012, ainsi que le rapport

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2018), du mariage de Mme P... et de M. N... est née l'enfant M...X..., le [...], à Iasi en Roumanie.

Mme Claudine Z..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

a assigné en résolution de la vente et paiement de diverses sommes, la société qui a assigné en garantie la société civile professionnelle de notaires Thomas-Magnan-Chene ; Attendu que la société fait

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

et Jean-Claude Y..., ses co-mis en examen ; " aux motifs qu'il convient, comme le demandent les deux mis en examen demandeurs, d'être complet et d'évoquer le dossier n° 100/ 49 relatif à des faits postérieurs

-Z...sont séparés depuis le 27 janvier 1997, date à laquelle Madame Z... a quitté définitivement le domicile conjugal ; que Madame Z... a engagé une procédure de divorce pour faute dont elle a été déboutée

à exercer les prérogatives de l'autorité expropriante dans la procédure ; que rien ne leur interdit de faire état d'un élément dont ils ont eu connaissance postérieurement à la décision critiquée, qui

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 2018), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2023), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 novembre 2021, pourvoi n° 20-50.005), M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la saisie bonne et valable, alors que, selon le moyen, 1 ) un créancier ne peut, sans faute, requérir une saisie-arrêt sur rémunération en l'état d'une procédure

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 14 juin 2016 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 13 juin 2016