X... pour faute grave.

pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement disciplinaire pour des faits antérieurs à la sanction prononcée ; Considérant que bien qu'ayant déjà

du personnel, annulé l'avertissement, retenu l'entrave commise par l'ADSPJ dans le fonctionnement du conseil d'établissement jusqu'en février 2017.

la destruction de 75 mètres linéaires de matière ; que le premier grief, insuffisamment documenté, ne peut être retenu d'autant qu'il a déjà fait l'objet d'une sanction le 09 novembre 2009 ; que s'agissant

En outre, il n'est produit aucune sanction, avertissement ou lettre de recadrage antérieurement au licenciement, seules des instructions écrites sont communiquées dont il n'est pas établi que M.

faits antérieurs à cette première sanction ; qu'ayant relevé que la société [A] Finance avait infligé à M.

a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans

à la rupture ; il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre des fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement lorsque les

est disproportionnée à la faute commise lorsqu'il s'agit d'un licenciement ; qu'en ayant estimé qu'en toute hypothèse la sanction était disproportionnée aux faits, la cour d'appel a violé les articles

grave, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

, à laquelle Mme [D] a pu répondre, tandis que sur la nature de la sanction, elles ont invité la cour nationale de discipline à tenir compte du contexte dans lequel les faits ont été commis, ce que celle-ci

le médecin du travail; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et l'employeur

pécuniaires allant de 16 à 41 millions d'euros pour les premiers faits et de 42 à 215 millions d'euros pour les seconds et a ordonné des mesures de publication ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U

fait l'objet d'une sanction ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, le défaut de réponse à conclusions constitue

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas nul et de la débouter de ses demandes, alors : «1°/ que lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus

antérieurs de même nature, invoqués par la lettre de licenciement et ayant consisté en l'envoi au président directeur général de la société de deux lettres qui outrepassaient déjà les limites de la liberté

Z... a adressé à la société Transports Dessaigne une lettre de démission en date du 7 juillet 2007 qui ne fait état d'aucun reproche à son employeur ; que le fait d'avoir attendu plusieurs années pour

contenu dans une lettre datée du 4 mai 2015 fait suite à l'entretien mensuel individuel du 7 avril 2015 ; cet avertissement a été notifié le 20 mai suivant ; selon le salarié, les faits antérieurs au

sanctionné par l'avertissement, la société DALKIA ayant seulement rappelé l'existence d'une sanction antérieure par laquelle il avait été indiqué au salarié que la situation ne devait pas se renouveler

; que, compte tenu du niveau de gravité des délits commis et des multiples condamnations antérieures de M.